TA44 · OQTF 6 semaines - 3ème chambre — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. C A, représenté par Me Arnal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 96 heures à compter de la notification du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la même date ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 Sur les moyens communs : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté contesté ait été signé par une autorité habilitée ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;   
 - la procédure est irrégulière, dès lors que son droit à être entendu n'a pas été respecté ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont infondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2024. 
 Le président du tribunal a délégué à M. B les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 6 février 2024, à 11 heures, M. B : 
 - a lu son rapport ; 
 - a entendu les observations de Me Arnal, représentant M. A ;  
 - a constaté que le préfet de la Loire-Atlantique n'était ni présent, ni représenté ; 
 - et a prononcé la clôture de l'instruction.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant gambien né le 6 septembre 1999, déclarant être entré en France le 5 mars 2019, a été définitivement débouté du droit d'asile par une décision du 20 juin 2022. Par un arrêté du 5 juillet 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et  a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.  
 Sur le fondement de l'arrêté attaqué : 
 2. Il résulte des dispositions de l'article L. 611-1, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou qu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 de ce code, à moins que l'intéressé ne soit titulaire d'une autorisation de séjour.  
 3. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. A a été débouté du droit d'asile, en sorte qu'il se trouve dans le champ des dispositions précitées. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique, à laquelle le préfet a, par un arrêté du 30 janvier 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet acte manque en fait. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte les motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions prises à l'encontre de M. A. Dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que l'une ou l'autre de ces mesures serait insuffisamment motivée. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté litigieux, ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de lui faire obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et de fixer le pays de renvoi. 
 7. En dernier lieu, si M. A se prévaut de ce qu'il souffre d'un syndrome anxio-dépressif, les éléments qu'il produit sont insuffisamment probants et circonstanciés pour en attester de la gravité. Par suite, il ne peut être regardé comme faisant état de circonstances qui auraient pu conduire le préfet à ne pas décider de son éloignement à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Par suite, le moyen tiré du non respect du droit de l'intéressé à être entendu préalablement à la décision administrative doit être écarté.  
 Sur les autres moyens invoqués par le requérant :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. M. A, qui est entré récemment en France, ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et ne justifie pas d'une insertion sociale particulière sur le territoire national. Il soutient par ailleurs, sans toutefois l'établir, qu'il souffre de graves problèmes de santé nécessitant un traitement en France et que sa présence est nécessitée par le témoignage qu'il est susceptible de donner dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 10. Les faits dont fait état M. A en vue d'établir qu'il encourt un risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas attestés par des éléments suffisamment précis et circonstanciés. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent doivent être écartés. 
 11. En second lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.    
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Arnal et au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. B La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. DUMONTEIL 
 N°2311347