TA44 · OQTF 6 semaines - 7ème chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2023 et le 7 août 2023, M. B E, représenté par Me Ifrah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour durant cet examen, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, ou subsidiairement à son profit en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Il soutient que :  
   
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas établi que la signataire de la décision, qui n'est pas le préfet conformément à l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004, était compétente ;  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et du principe général du droit de l'Union européenne, exprimé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; le préfet ne justifie pas sur quel motif la mesure d'éloignement est fondée et n'explique pas en quoi il constituerait toujours une menace réelle et actuelle à l'ordre public ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il vit en France depuis plusieurs années et y a développé des liens, y poursuivant un parcours scolaire et d'intégration ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas examiné les risques éventuellement encourus en cas de retour dans son pays d'origine, notamment au regard de sa santé ;  
 En ce qui concerne l'obligation de se présenter au service des étrangers :  
 - la décision est illégale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête de M. E.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Des pièces ont été produites pour M. E postérieurement à l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E, ressortissant azerbaïdjanais né en février 1981, est entré en France en mai 2021. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 avril 2022. Son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 mars 2023. Par des décisions du 13 juillet 2023, le préfet de la Sarthe a obligé M. E à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. M. E demande l'annulation des décisions du 13 juillet 2023.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet par Mme C D, cheffe de bureau. Par un arrêté du 20 juin 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de la Sarthe a donné délégation de signature au directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer, notamment, au titre du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux les " - arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai / - arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi ". L'article 5 de cet arrêté accordait, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature pour signer les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai et les arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi, Mme D, cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux. Il n'est ni établi ni même allégué que le directeur de la citoyenneté et de la légalité n'aurait pas été absent ou empêché. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. En deuxième lieu, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".  
 4. L'obligation de quitter le territoire français du 13 juillet 2023 comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En troisième lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 7. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 8. M. E, qui entre dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été mis à même de présenter ses observations lors de la procédure d'asile le concernant. Il n'établit pas, ni même n'allègue, qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration des informations, qu'il ne précise pas, avant que ne soit pris l'arrêté attaqué et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, et alors que le préfet n'était pas tenu d'inviter M. E à formuler des observations avant l'édiction de la décision contestée, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de l'intéressé à être entendu en application de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté.  
 9. En quatrième lieu, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". 
 10. Il ressort de l'arrêté attaqué qui vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et évoque la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 mars 2023 rejetant la demande d'asile de M. E et sa notification à l'intéressé le 13 avril suivant que la décision est fondée sur ces dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le rejet définitif de la demande d'asile de l'intéressé. Il ressort également de la motivation de l'arrêté attaqué que ce dernier n'est aucunement fondé sur l'existence d'une menace à l'ordre public. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit qui entacherait l'obligation de quitter le territoire français contestée n'est pas fondé et doit être écarté.  
 11. En cinquième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 12. M. E n'apporte aucun élément à l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est constant qu'il ne réside en France que depuis mai 2021, soit à peine plus de deux ans avant la décision attaquée. Il n'a résidé régulièrement en France qu'en qualité de demandeur d'asile alors que sa demande d'asile a été rejetée à la suite de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 mars 2023. Il est constant que son épouse fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, compte tenu des conditions du séjour en France de M. E et de la nature de ses attaches privées et familiales, le préfet de la Sarthe n'a pas porté au droit de l'intéressé à une vie privée et familiale normale une atteinte excessive et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet de la Sarthe n'a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation de M. E.  
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement :  
 14. L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible./ Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule quant à lui que : " " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté comme manquant en fait.  
 16. En second lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision fixant le pays de destination, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Sarthe, qui relève explicitement que M. E n'a pas établi être exposé à des peines ou traitement contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, n'aurait pas examiné l'existence de ces risques.  
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :  
 17. L'arrêté du 13 juillet 2023 ne comporte aucune décision obligeant M. E à se présenter régulièrement auprès du service des étrangers. Les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de cette décision doivent donc être rejetées.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Ifrah et au préfet de la Sarthe.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.  
 La magistrate désignée, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE        
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2311308