TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée  le  13 novembre 2023, sous le n° 2305625, présentée pour Mme B F née C, par Me Oifa Youssef, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative,  d'ordonner : 
 1°)  une expertise médicale aux fins de déterminer les conditions et les circonstances de sa prise en charge au Centre hospitalier Simone Veil à Cannes à compter du 12 juillet 2023 pour interruption volontaire de grossesse. 
 La mission confiée à l'expert devant également permettre de se prononcer sur les conséquences qui en découlent sur son état de santé ainsi que sur ses entiers préjudices ; 
 2°) que les frais et honoraires de l'expert seront à la charge de l'Etat. 
 Mme F soutient que : 
 - le 19 juin 2023, elle a appris qu'elle était enceinte avec un début de grossesse  estimé au 7 avril 2023 ; 
 - sa situation personnelle et professionnelle a suscité beaucoup d'hésitations et d'interrogations sur la poursuite de sa grossesse ; 
 -  son état psychologique aurait nécessité qu'elle soit orientée vers un accompagnement psychologique avant l'interruption volontaire de grossesse ; 
 - suite à l'aspiration curetage pratiquée au CH de Cannes elle était victime d'un choc hémorragique, sur une perforation utérine et d'une plaie colique  et  au décours de l'acte chirurgical, a aussi réalisée une salpingectomie droite ; 
 - a été pratiquée en urgence une résection colique avec suture de moignon  et pendant l'intervention elle a été victime de pertes sanguines évalué à 2,5 litres et  était transférée en réanimation ; 
 - le 13 Juillet 2023, le Docteur E a réalisé un depacking pelvien et à une dérivation digestive par colostomie gauche ; 
 - en 19 Juillet 2023 a  été révélée une occlusion intestinale importante.et il a préconisé le maintien de la nutrition par perfusion intraveineuse et elle a aussi été victime d'une inflammation d'origine infectieuse ; 
 - un examen clinique a révélé une endométrite, prise en charge par un traitement médicamenteux.et de nouveaux examens ont démontré une embolie pulmonaire bilatérale, 
 - nécessitant l'administration d'un anticoagulant ; 
 - placée en réanimation du 12 au 18 Juillet 2023, puis en unité de surveillance continue du 18 au 20 Juillet 2023, le service hospitalier a alerté sa famille sur les risques de décès ; 
 - elle a été transférée au CHU de Nice du 20 Juillet 2023 au 26 Juillet 2023 où il a été notamment préconisé un suivi psychiatrique ; 
 - une psychologue clinicienne du CH de Cannes atteste la  prendre en charge depuis sa réanimation et  que depuis l'intervention chirurgicale du 12 Juillet 2023, elle " a développé un état de stress post traumatique avec des reviviscences majeures, des ruminations importantes, des conduites d'évitement de type isolement, des troubles du sommeil et de l'appétit .L'évocation de l'intervention provoque d'importantes décharges émotionnelles de la part de Madame F. La patiente présente une symptomatologie évoquant un syndrome anxiodépressif, majorée par une prochaine intervention chirurgicale prévue provocant des angoisses de mort massives. A ce jour l'état psychique de Madame F B reste très fragile. Les retentissements sur sa vie quotidienne sont majeurs. Actuellement Madame F n'exerce plus son activité professionnelle majorant son isolement et ses fragilités narcissique. A ce jour, elle bénéficie d'une séance hebdomadaire dans le cadre de sa prise en charge psychologique " ;  
 - alors qu'elle n'avait aucun antécédent médical, depuis l'intervention litigieuse, elle ne peut plus s'alimenter normalement, aller à la selle, avoir des relations intimes avec son époux, s'occuper de ses enfant, exercer une activité professionnelle, avoir une vie sociale ; 
 - elle est contrainte de consulter un cardiologue pour la prise en charge de l'embolie pulmonaire, de poursuivre les soins concernant  la chirurgie digestive, envisager une nouvelle intervention chirurgicale  pour rétablir le tube digestif ; 
 - un médecin général expertise médico légales le 18 septembre 2023 a fixé dans un premier temps ITT à 30 jours et  a préconisé une expertise judiciaire ; 
 -  le Docteur G a conclu dans le cadre de son rapport d'examen médico-légal du 5 Octobre 2023: " Madame F a subi une intervention chirurgicale pour IVG le 12 Juillet 2023. L'intervention a entraîné des complications sévères " avec complications secondaires et décrit ses divers troubles. 
 Par la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 février 2024, Mme B F été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023 la CPAM du Var (agissant pour la CPAM des Alpes-Maritimes) représentée par Me Benoit Verignon,  s'en rapporte sur l'expertise sollicitée, et sollicite la condamnation de toute partie succombante aux entiers dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle n'est pas en mesure de chiffrer son préjudice, lequel, en l'absence d'expertise, n'a pas encore été définitivement fixé ; 
 - sa créance provisoire se monte à  23 338,64 € au titre du poste " Dépenses de Santé Actuelles et à un total de 537,32 € au titre du poste " Perte de Gains Professionnels Actuels". 
 Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2023, le Centre Hospitalier de Cannes et son assureur RELYENS MUTUAL INSURANCE, représentés par Me Sophie Chas, ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée, sous ses protestations et réserves de responsabilité et demande au juge des référés de compléter la mission confiée à l'expert qui devra préciser :  
 . si un éventuel manquement aux règles de l'art peut être reproché au CH et les préjudices et débours qui en découleraient à l'exclusion de toute conséquence prévisible de la pathologie initiale, de tout état antérieur, de toute prise en charge par d'autres professionnels de santé et de toute cause étrangère ;  
 . si un retard de diagnostic peut être reproché au CH et si le diagnostic était difficile à établir, dans ce cas si ce retard a pu être à l'origine d'une perte de chance réelle et sérieuse ;  
 . si une infection pouvant  être imputable au CH a été relevée  ainsi que ses conséquences ; 
 . que l'organisme social produira un relevé des prestations détaillé des soins imputables à la prise en charge litigieuse. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
   Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
  1 .  Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () "; 
  2 . La mesure d'expertise demandée par Mme B F, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile principalement en ce qu'elle s'appuie sur les conclusions du rapport d'examen médico-légal établi le 5 octobre 2023 par un médecin agréé Expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui relève une erreur technique survenue au cours de l'intervention chirurgicale du 12 juillet 2023.  Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur les frais d'expertise et les dépens :  
 4 . Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ". Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. "  
 5  . Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés se prononce sur la charge des frais d'expertise et des dépens. Par suite les demandes en ce sens présentées par                             les parties doivent être rejetées.   
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme B F,  de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, du centre hospitalier de Cannes et de son assureur RELYENS MUTUAL INSURANCE. 
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1° ) de solliciter la communication de tous documents médicaux et para-médicaux concernant  la requérante nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; de prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical original que le centre hospitalier de Cannes lui communiquera sans délai notamment tous documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements  et  suivis ; il pourra entendre toute personne du service hospitalier ayant donné des soins à la mère et à son enfant ;  
 ') de décrire les examens, soins et prescriptions qui ont été prodigués à la requérante dans le cadre de son IVG réalisée le 12 juillet 2023 et l'état de santé de la requérante lors de son arrivée au centre hospitalier de Cannes ; 
 4° ) de décrire les conditions dans lesquelles s'est déroulée l'IVG  de la requérante dans cet établissement ; de préciser si elle a bénéficié d'une surveillance suffisante compte tenu de son état, si les examens et les soins qu'elle a reçus ont été conformes aux données acquises de la science et réalisés selon les règles de l'art ; notamment si toutes diligences ont été faites, tant au niveau de la surveillance, du délai d'intervention et de la méthode employée ; notamment de rechercher si, dans les conditions dans lesquelles s'annonçait celui-ci, les choix médicaux effectués étaient justifiés et si le centre hospitalier  de  ne devait pas apporter d'autres soins ou prescriptions  ;  
 5 °) de décrire les complications médicales présentées par la requérante, les soins et actes médicaux dont elle a fait l'objet ainsi que l'évolution de son état depuis ;  
 6° ) de rechercher toutes informations en vue de déterminer si les traitements de toute nature prodigués  par le centre hospitalier à la requérante révèlent un mauvais fonctionnement ou une mauvaise organisation du service, une administration défectueuse des soins non médicaux, ou une mauvaise exécution des soins médicaux, et donner son avis sur ces points ;  
 7°) de fournir tous éléments devant permettre de déterminer les causes des problèmes de santé dont est affectée la requérante depuis l'intervention litigieuse; de donner son avis sur la question de savoir si les actes pratiqués par le centre hospitalier pourraient être à l'origine ou auraient accentué lesdits problèmes de santé relevés ;  de dire si le contexte des difficultés survenues était décelables lors de la prise en charge hospitalière de la requérante ; de dire si ces problèmes de santé se sont aggravés postérieurement à cette prise en charge ; de rechercher si l'état de santé de la requérante résulte d'un aléa thérapeutique ou d'un manquement des services ; de déterminer l'éventuel lien de causalité entre les préjudices subis par la requérante et les actes médicaux réalisés ; 
 8°)  de dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si la requérante   a reçu toutes informations sur l'existence de risques, mêmes faibles, de complications susceptibles de se produire ;  
 9 °) d'indiquer si et à quelle date l'état de santé de la requérante peut être considéré comme consolidé ; de préciser s'il subsiste un déficit permanent partiel et, dans l'affirmative, d'en  fixer le taux ; dans le cas où cet état ne serait pas encore  consolidé, indiquer  si, dès  à présent, un  déficit permanent partiel est prévisible et en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement  éventuellement  constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ; 
 10°) de dire si l'état de la requérante est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, de fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, de mentionner dans quel délai ; de se prononcer sur l'utilité de la présence d'une tierce personne à ses côtés, d'en fixer les éventuelles modalités, qualification et durée d'intervention ; 
 11°) de donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique et préjudice d'agrément spécifique) ; s'il y a lieu, d'évaluer l'importance de ces préjudices, en distinguant la part imputable aux éventuels manquements constatés de celle ayant pour origine tout autre cause ou pathologie ; 
 12°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser la présidente du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : M. le docteur D A, exerçant au 41, domaine de la Bastide à Falicon (06950) ; 
 Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. Il déposera son rapport dans un délai de six   mois à compter de la notification de la présente decision, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, conformément aux dispositions suivantes de l'article R. 621-9 du code de justice administrative : " Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.621-6-5 (par voie électronique). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues à l'article R.621-7-3 (par voie électronique).".   
 Article 5 - Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 - La présente décision sera notifiée à Mme B F, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var,  au centre hospitalier de Cannes, à RELYENS MUTUAL INSURANCE et à M. le docteur D A, expert. 
   Fait à Nice, le 18 avril 2024. 
  Marianne POUGET 
 signé                                            
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2305625mgf