TA95 · 10ème Chambre — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2301271 du 23 mars 2023, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le même jour, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C A. 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M. C A représenté par Me M'Himdi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021, par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé un titre de séjour, a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée et atteste d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation relative à sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à celui de droit commun : 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation relative aux conséquences d'une exceptionnelle gravité de celle-ci sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui, en dépit d'une mise en demeure en date du 24 mai 2023, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée le 7 septembre 2023 à midi. 
 Par une décision du 17 octobre 2022, le président du bureau de l'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant malien né le 10 février 1985, est entré sur le territoire français le 1er janvier 2014, selon ses déclarations. Par une demande en date du 18 mai 2021, il a sollicité auprès de la préfète du Val-de-Marne la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 novembre 2021, la préfète du Val-de-Marne a refusé la délivrance de ce titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 3. En l'espèce, l'arrêté en litige mentionne les textes dont il fait application, notamment, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète du Val-de-Marne souligne en outre les circonstances de faits propres à la situation personnelle et familiale de M. A, notamment qu'il a effectué diverses missions d'intérim, de manière discontinue, entre novembre 2016 et mars 2020, qu'il a soumis une demande d'autorisation de travail en date du 21 septembre 2021, qu'il allègue être en situation de concubinage avec une compatriote en situation irrégulière, dont il aurait eu deux enfants, et qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. Ainsi, la décision contestée apparaît suffisamment motivée et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, pour contester la décision en litige, M. A soutient qu'elle est entachée d'un défaut d'examen personnel. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des mentions de l'arrêté en litige que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à l'examen approfondi de sa situation personnelle préalablement à l'édiction de la décision en litige. Le moyen qui en est tiré ne peut donc qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". 
 6. En l'espèce, il ressort des mentions mêmes de l'arrêté contesté que la délivrance d'un titre de séjour a été refusé à l'intéressé, qui a, par ailleurs, déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement antérieures qu'il n'a pas exécutées. Par suite la préfète du Val-de-Marne n'a pas commis d'erreur de droit en obligeant l'intéressé à quitter le territoire français, en application des dispositions précitées. Le moyen qui en est tiré ne peut donc qu'être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Pour contester la décision en litige, M. A fait valoir qu'il a placé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Il fait en particulier valoir l'ancienneté de son séjour en France ainsi que son intégration professionnelle. Toutefois, il ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément ou pièce de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé. En outre, s'il ressort des mentions de l'arrêté en litige qu'il vivrait en concubinage avec Mme B, une compatriote en situation irrégulière avec laquelle il aurait eu deux enfants nés en 2018 et 2020, ces éléments ne sont étayés par aucune pièce produite à l'instance et rien n'indique qu'il ne pourrait pas reconstituer sa cellule familiale hors de France. Dans ces circonstances, l'intéressé ne démontre pas l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de sa vie privée et familiale sur le territoire français, en sorte que la préfète du Val-de-Marne ne peut être regardée comme ayant méconnu les stipulations précitées ni commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. Les moyens qui en sont tirés doivent donc être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement que la préfète du Val-de-Marne ne peut être regardée comme ayant insuffisamment examiné la situation personnelle de l'intéressé en ne lui accordant pas un délai de départ volontaire supérieur à celui de droit commun de trente jours. Le moyen qui en est tiré doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " 
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 8 du présent jugement que la décision en litige est suffisamment motivée, l'intéressé lui-même ne faisant valoir aucun élément de nature à justifier l'application d'un délai de départ volontaire supérieur à celui de droit commun. La préfète du Val-de-Marne n'a, par suite, pas méconnu les dispositions précitées en prenant la décision en litige et le moyen doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement, et pour les mêmes motifs, que la préfète du Val-de-Marne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en édictant la décision en litige et n'a pas non plus commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé un titre de séjour, a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Les conclusions à fin d'annulation de la présente requête doivent donc être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais du litige : 
 14. Les conclusions à fin d'annulation de la présente requête devant être rejetées, il en va de même, par voie de conséquence, de celles à fin d'injonction comme de celles relatives aux frais du litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouillon, président, 
 M. Goupillier, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Dupin 
 Le président, 
 signé 
 S. OuillonLa greffière, 
 signé 
 M-J. Ambroise 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303853