TA95 · Pole Social (JU) — 22 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2023 et le 15 décembre 2023 sous le n° 2303782, M. A C, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis par la paierie départementale des Hauts-de-Seine le 26 janvier 2023 en vue du recouvrement de la somme de 17 233,36 euros ;  
 3°) de le décharger du paiement de cette somme ; 
 4°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise totale de sa dette ; 
 5°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 s'agissant du titre exécutoire : 
 - le titre est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il ne précise pas les bases de liquidation de la créance ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas justifié de la signature du bordereau de recettes ; 
 - le bien-fondé de la créance n'est pas établi, dès lors qu'il a toujours résidé de manière stable et effective en France ; 
 s'agissant de la remise de dette : 
 - il n'a effectué aucune fausse déclaration et se trouve dans une situation précaire, justifiant une remise de dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2023, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un courrier du 22 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de remise gracieuse de l'indu, dès lors que M. C n'établit pas avoir formé une demande de remise de dette qui aurait été implicitement ou explicitement rejetée, avant de saisir le tribunal. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 octobre 2023 et 18 décembre 2023 sous le n° 2314437, M. C, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a rejeté son recours gracieux contre la décision du 9 octobre 2021 mettant à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2020 pour la somme de 152,45 euros ;  
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise totale de sa dette ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 s'agissant de l'indu : 
 - la décision du 9 octobre 2021 notifiant l'indu méconnaît les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle ne précise pas le motif de l'indu, le montant exact de la somme réclamée, le délai de deux mois dont il dispose pour s'acquitter du remboursement et ne porte pas la signature de son auteur ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la CAF ne pouvait procéder au recouvrement de la créance par compensation sur les autres prestations dont il bénéficie ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'aucune procédure contradictoire n'a précédé l'édiction de cette décision ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît les dispositions de l'article L. 262-2 et de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'il remplissait bien, sur la période considérée, le critère d'une résidence stable et effective en France. 
 s'agissant de la remise de dette : 
 - il n'a effectué aucune fausse déclaration et se trouve dans une situation précaire, justifiant une remise de dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, la CAF des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête : 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un courrier du 22 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de remise gracieuse de l'indu, dès lors que M. C n'établit pas avoir formé une demande de remise de dette qui aurait été implicitement ou explicitement rejetée, avant de saisir le tribunal. 
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 octobre 2023 et le 18 décembre 2023 sous le n° 2314438, M. C, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté son recours gracieux formé le 8 novembre 2021 contre la décision du 9 octobre 2021 mettant à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 pour la somme de 152,45 euros ;  
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise totale de sa dette ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient les mêmes moyens que ceux développés dans l'instance n° 2314437. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, la CAF des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un courrier du 22 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de remise gracieuse de l'indu, dès lors que M. C n'établit pas avoir formé une demande de remise de dette qui aurait été implicitement ou explicitement rejetée, avant de saisir le tribunal. 
 IV. Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023 sous le n° 2314439, M. C, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté son recours préalable obligatoire du 7 février 2022 contre la décision du 4 décembre 2021 mettant à sa charge un indu d'aide exceptionnelle de solidarité de fin d'année pour la somme de 150 euros ;  
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, formé le 7 février 2022, d'une remise gracieuse de sa dette et de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient les mêmes moyens que ceux développés dans l'instance n° 2314437. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, la CAF des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête : 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision du 3 avril 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour l'instance n° 2303782 ; 
 - la décision du 17 avril 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour l'instance n° 2314437 ; 
 - la décision du 17 avril 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour l'instance n° 2314438 ; 
 - la décision du 17 avril 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour l'instance n° 2314439 ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; 
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; 
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le département des Hauts-de-Seine a émis à l'encontre de M. C le 26 janvier 2023 un avis de sommes à payer portant sur la somme de 17 233, 36 euros, en raison d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) versé à tort entre le 1er octobre 2018 et le 31 août 2021. Par la requête n° 2303782, M. C demande l'annulation de ce titre exécutoire. Par deux décisions du 9 octobre 2021, la CAF des Hauts-de-Seine a notifié à M. C des indus de 152,45 euros relatifs aux primes exceptionnelles de fin d'année 2019 et 2020. M. C a contesté ces décisions le 8 novembre 2021, la CAF ayant gardé le silence sur cette contestation. Par les requêtes n° 2314437 et 2314438, le requérant demande l'annulation des décisions implicites ayant rejeté son recours gracieux. Enfin, par une décision du 4 décembre 2021, la CAF lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité pour la somme de 150 euros, que le requérant indique avoir contesté le 7 février 2022, sans que la CAF ne statue explicitement sur son recours. Par la requête n° 2314439, le requérant demande l'annulation de cette dernière décision implicite.  
 2. Les requêtes nos 2303782, 2314437, 2314438 et 2314439 ont été introduites par le même requérant et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 2303782 : 
 3. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 avril 2023. Dès lors, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions d'annulation du titre exécutoire : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet, dans des conditions définies par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-25 du présent code, les créances du département au président du conseil départemental. La liste des indus fait apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement. Le président du conseil départemental constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement ". 
 5. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ". Il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur.  
 6. Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () ". Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. / () / La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique : " La signature électronique de l'ordonnateur est portée, selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version 2 ou dans une version ultérieure ". 
 7. Si le titre exécutoire en litige, qui mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis, n'est pas signé, il résulte de l'instruction que le bordereau du titre de recettes n° 01400-2023-4472-929 du 26 janvier 2023 a été signé, le 26 janvier 2023 par Mme D B, chargée de la gestion comptable du patrimoine au sein du conseil départemental des Hauts-de-Seine, dûment habilitée par un arrêté de délégation de signature n° 2222-DAJA-064 du 2 novembre 2022, régulièrement publié. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la signature électronique de l'ordonnateur n'aurait pas été portée sur le bordereau dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, et notamment son article 4. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de signature par l'ordonnateur doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ". En application de ce principe, l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 
 9. L'avis de somme à payer litigieux précise que la créance résulte de versements indus du revenu de solidarité active entre le 1er octobre 2018 et le 31 août 2021 et mentionne la somme totale que recouvre cet indu. Dans ces conditions, le titre litigieux indique bien les bases de liquidation des créances permettant au requérant d'utilement le contester. Le moyen tiré de l'insuffisance dans les mentions des bases de liquidation ne peut dès lors qu'être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. Par ailleurs, la personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 12. L'indu litigieux a été mis à la charge de M. C au motif que ce dernier ne disposait pas d'une résidence stable et effective en France depuis le mois d'août 2018. Il résulte à cet égard de l'instruction, et plus particulièrement des constatations du rapport d'enquête de la CAF du 27 septembre 2021 établi par un agent assermenté, que l'intéressé n'a séjourné aucun mois complet en France depuis le 1er août 2018 et qu'il se présente sur les réseaux sociaux comme travaillant depuis 2018 au Maroc. M. C, qui ne conteste ni la durée, ni la fréquence de ces séjours, soutient qu'il a perdu son hébergement stable en France après sa séparation d'avec son épouse, a été hébergé ponctuellement chez son frère entre 2018 et 2020, puis chez un ami, que ses absences étaient liées à la nécessité d'aider ses parents âgés restés au Maroc, puis, à compter de l'année 2021, à la nécessité d'aider sa grand-mère en fin de vie, également installée au Maroc. Toutefois, en se bornant à produire au soutien de ces allégations imprécises et non datées une attestation d'hébergement peu circonstanciée émanant de son frère, sans produire aucune pièce établissant sa présence permanente et effective en France à compter du mois d'août 2018, le requérant n'établit aucunement avoir conservé en France sa résidence. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'indu de RSA mis à sa charge par le département des Hauts-de-Seine n'est pas fondé. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'avis de somme à payer du 26 janvier 2023 d'un montant de 17 233,36 euros relative à un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er octobre 2018 au 31 août 2021 et celles présentées à fin de décharge du paiement de cette somme doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions d'annulation des décisions de la caisse d'allocations familiales relatives aux indus de primes exceptionnelles et d'aide exceptionnelle de solidarité : 
 En ce qui concerne l'étendue des litiges : 
 14. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 15. Dans ses requêtes nos 2314437, 2314438 et 2314439, M. C conteste les décisions implicites par lesquelles la caisse d'allocations familiales a rejeté ses recours gracieux contre les décisions du 9 octobre 2021 et du 4 décembre 2021 mettant à sa charge des indus de primes exceptionnelles de fin d'année pour les années 2019 et 2020 et pour l'aide exceptionnelle de solidarité pour 2020, décisions à l'encontre lesquelles l'intéressé n'avait pas l'obligation de former un recours préalable obligatoire avant l'introduction de la présente instance contentieuse. Dès lors et en application du principe cité au point 14, il convient d'interpréter les conclusions de M. C comme étant également dirigées contre les décisions des 9 octobre et du 4 décembre 2021. 
 En ce qui concerne la légalité des indus : 
 16. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'une allocation, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu qu'il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. 
 17. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : " L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales () ". 
 18. Contrairement à ce que soutient M. C, les décisions attaquées lui notifiant des indus de prime exceptionnelle et d'aide exceptionnelle de solidarité précisent le motif, la nature et le montant des sommes réclamées. La circonstance qu'elles ne mentionnent pas le délai pour s'acquitter de ces sommes, qui a trait aux conditions de recouvrement des indus en litige, est sans incidence.  
 19. D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". Selon l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions () ".  
 20. Il résulte de l'instruction que les décisions des 9 octobre et 4 décembre 2021, d'une part, comportent l'indication des prénom, nom et qualité de son auteur, Mme E, directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine et, d'autre part, ont été notifiées à M. C par l'intermédiaire du téléservice mis en œuvre par la caisse d'allocations familiales et étaient ainsi dispensées de comporter la signature manuscrite de leur auteur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, inopérant, doit être écarté. 
 21. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de forme des décisions attaquées, qui est inopérant à l'encontre des décisions prises sur recours gracieux, doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, si M. C soutient que la CAF a poursuivi, après leur notification, le recouvrement des indus litigieux par compensation sur les autres prestations dont il bénéficie, cette circonstance, à la supposer avérée et qui est relative aux conditions d'exécution des décisions attaquées, est sans incidence sur la légalité de ces dernières. Ce moyen, inopérant, doit être écarté. 
 23. En troisième lieu, si, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ", l'article L. 121-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction (). ". Les décisions en litige, prises par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, qui est un organisme de sécurité sociale, ne constituent pas une sanction. Par conséquent, leur édiction n'est pas soumise au respect des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 24. En dernier lieu, d'une part, en application des articles 3 des décrets du 10 décembre 2019 et 29 décembre 2020 visés ci-dessus, la prime exceptionnelle de fin d'année pour les années 2019 et 2020 est versée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active qui perçoivent cette allocation pendant les mois de novembre ou décembre de l'année concernée. D'autre part, il résulte du décret du 5 mai 2020 susvisé qu'une aide exceptionnelle de solidarité a été mise en place pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active bénéficiant de cette allocation pour les mois d'avril et mai 2020. 
 25. En l'espèce, les droits de M. C à la prime exceptionnelle de fin d'année et à l'aide exceptionnelle de solidarité ont été ouverts du fait de ses droits au revenu de solidarité active pour les années 2019 et 2020. Toutefois, et comme il a déjà été dit précédemment au point 12, M. C, qui ne disposait pas d'une résidence stable et effective en France entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, n'avait aucun droit au RSA sur ces deux années. Le requérant n'avait dès lors aucun droit aux aides exceptionnelles en litige. Par suite, la CAF est fondée à lui en réclamer le remboursement. 
 Sur les conclusions à fin de remise de dette : 
 En ce qui concerne les instances n° 2303782, 2314437 et 2314438 : 
 26. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".  
 27. Dans les instances nos 2303782, 2314437 et 2314438, M. C demande, à titre subsidiaire, que lui soit accordée une remise totale de ses dettes. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait formé auprès du département des Hauts-de-Seine ou de la CAF de ce département une demande de remise de dette qui aurait été implicitement ou explicitement rejetée, avant de saisir le tribunal, y compris après avoir été mis à même de régulariser sa requête sur ce point. Il ne ressort pas davantage des décisions produites par le requérant que l'administration ait statué d'office sur une telle demande. Par suite, les conclusions de M. C à fin de remise de dette présentées dans les instances nos 2303782, 2314437 et 2314438 sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées.  
 En ce qui concerne l'instance n° 2314439 : 
 28. Aux termes du I de l'article 4 du décret 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires : " Tout paiement indu de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle le versement de l'aide exceptionnelle a été perçu ". Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".  
 29. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 30. D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation personnalisée au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis . 
 31. Il résulte des énonciations du présent jugement que l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité en litige a pour origine des omissions délibérées de M. C sur ses absences répétées et prolongées du territoire français qui ont été détectées par un contrôle de situation diligenté par la CAF. Par suite, M. C, qui ne saurait être regardé comme étant de bonne foi, n'est pas fondé à solliciter une remise gracieuse de sa dette d'aide exceptionnelle de solidarité, et ce sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition de précarité. En tout état de cause, M. C n'a produit aucune pièce de nature à établir la précarité de sa situation financière.  
 32. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la caisse d'allocations familiales ayant refusé à M. C une remise de sa dette d'aide exceptionnelle de solidarité doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions visant à ce que le tribunal lui accorde cette remise.  
 Sur les frais liés au litige : 
 33. Le présent jugement rejetant l'ensemble des conclusions présentées par M. C, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne pourront par voie de conséquence qu'être rejetées.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2303782, 2314437, 2314438 et 2314439 de M. C sont rejetées. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Desfarges, au département des Hauts-de-Seine et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. Monteagle       La greffière, 
 signé 
 C. Mas 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2303782, 2314437, 2314438 et 2314439