TA33 · 6ème Chambre — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 juillet 2023, le 6 novembre 2023, le 18 janvier 2024, le 30 janvier 2024 et le 28 septembre 2024, Mme A... F..., représentée par Me Jambon, demande au tribunal :   
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2023 par lequel la commune de La-Teste-de-Buch a délivré à M. et Mme D... un permis de construire portant sur la surélévation et la modification de la façade d’une maison d’habitation et de la clôture sur un terrain sis 65 rue Jean Saint Mars, ensemble la décision de rejet du 10 mai 2023 du recours gracieux formé contre ce permis ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2023 par lequel la commune de La-Teste-de-Buch a délivré à M. et Mme D... un permis de construire modificatif pour les débords de toiture, ensemble la décision de rejet de la commune du recours gracieux formé contre ce permis modificatif ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de La-Teste-de-Buch une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- sa requête est recevable ;  
En ce concerne le permis initial :  
- il a été adopté par une autorité incompétente ;  
- l’arrêté contesté méconnait les articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ;  
- il méconnait l’article UP9 du règlement du plan local d’urbanisme ;  
- il méconnait l’article UP10 de ce règlement ;  
- il méconnait l’article UP13 de ce règlement ;  
- il viole les articles L. 121-3, L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme ;  
- le permis a été obtenu par fraude ;  
En ce qui concerne le permis modificatif : 
- il a été adopté par une autorité incompétente ;  
- il méconnait l’article UP9 du règlement du plan local d’urbanisme. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 juillet 2023, le 7 septembre 2023, le 15 décembre 2023 et le 14 octobre 2024, M. et Mme E... et C... D..., représentés par Me Guérin, concluent :  
 
1°) au rejet de la requête ; 
 
2°) à la condamnation de la requérante, sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, à leur verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait du recours abusif introduit par la requérante à l’encontre des permis de construire qui lui ont été délivrés ;  
 
3°) à ce qu’il soit mis à la charge de Mme F... la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils font valoir que : 
- à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt pour agir ;  
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
- il existe une cristallisation des moyens à la date du 8 novembre 2023.  
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 janvier 2024 et le 11 octobre 2024, la commune de La-Teste-de-Buch, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 
 
Par un mémoire distinct enregistré le 7 septembre 2023, M. et Mme D... concluent à ce que Mme F... soit condamnée à leur verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait du caractère abusif de son recours, en application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2024, Mme F... demande au tribunal de rejeter les conclusions formulées par M. et Mme D... sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et à ce qu’il soit mis à leur charge la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de la construction et de l’habitation ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Caste, rapporteure, 
- les conclusions de M. Boudarie, rapporteur public,  
- et les observations de Me Jambon pour Mme F.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme F... est propriétaire d’une maison d’habitation située sur une parcelle cadastrée section FV74 sur la commune de La-Teste-de-Buch. Par une demande déposée le 29 décembre 2022, M. et Mme D... ont déposé une demande de permis de construire portant sur la surélévation et la modification de la façade d’une maison d’habitation et de la clôture sur la parcelle cadastrée FV75, sise 65 rue Jean Saint-Mars. Le maire de la commune de La-Teste-de-Buch a délivré un arrêté de permis de construire le 22 février 2023. Mme F... a formé un recours gracieux à l’encontre de ce permis le 14 avril 2023. Ce recours a été expressément rejeté par une décision du 10 mai 2023. Les pétitionnaires ont déposé le 29 mars 2023 une demande de permis de construire modificatif portant sur les débords de toiture, qui leur a été accordé par arrêté du 24 avril 2023. Mme F... a formé un recours gracieux le 14 juin 2023 qui a été implicitement rejeté. Par sa requête, Mme F... demande au tribunal d’annuler les deux arrêtés portant permis de construire initial et modificatif ainsi que les décisions de rejet de leur recours gracieux.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne les moyens dirigés contre les aspects du permis de construire initial non modifiés par le permis de construire modificatif : 
 
 2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme (…) ». Aux termes de l’article L. 2221-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ». 
 
3. Par arrêté du 5 février 2021, régulièrement affiché et transmis au contrôle de légalité, M. B..., signataire de l’arrêté attaqué, a reçu délégation du maire de La-Teste-de-Buch, en sa qualité de premier adjoint aux fins de signer notamment « les arrêtés de permis de construire ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté. 
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions ». Aux termes de l’article R. 431-10 de même code : « Le projet architectural comprend également : / (…) / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ». 
 
5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.   
 
6. D’une part, si le plan de masse n’est pas côté dans les trois dimensions, le dossier de demande de permis comporte également des plans permettant d’apprécier l’ensemble des dimensions de la maison d’habitation. D’autre part, les photographies et la notice descriptive permettent d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement proche et lointain. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme doit être écarté. 
 
7. En troisième lieu, aux termes de l’article UP10 du règlement écrit du plan local d’urbanisme de la commune de La-Teste-de-Buch : « La hauteur absolue (prise au faîtage) par rapport au sol naturel avant travaux : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 8 m ».  
 
8. Il ressort des plans contenus dans la demande de permis de construire en litige que la construction d’habitation atteint 7,09 m au faîtage. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UP10 du règlement doit être écarté.  
 
9. Enfin, en adoptant les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral. Toutefois, le simple agrandissement d’une construction existante, c’est-à-dire une extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification apportée, ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation prohibée par ces dispositions. 
 
 
10. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige consiste en la création d’un étage partiel sur une maison en rez-de-chaussée ainsi que la démolition d’une véranda et d’un ancien garage attenant et leur remplacement par une terrasse couverte, conduisant à une augmentation de la surface de plancher de moins de 15 m2 pour une surface initiale de 162,17 m2 sans emprise supplémentaire. Dans ces conditions, la requérante ne peut utilement soutenir que le permis en litige méconnait l’article L.121-8 du code de l’urbanisme dès lors que le projet autorisé, qui consiste en un simple agrandissement limité d’une habitation existante et non en une construction nouvelle, ne peut être regardé comme une l’extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions. Par ailleurs, au regard de sa nature et de son caractère limité, ce projet ne peut être regardé comme entraînant une densification significative des espaces proches du rivage en méconnaissance de l’article L.121-13 de ce même code. Par suite les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 121-3, L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 
 
En ce qui concerne les moyens dirigés contre les modifications apportées par le permis modificatif :  
 
 
11. En premier lieu, l’arrêté du 24 avril 2023 a été signé par le maire de la commune de La-Teste-de-Buch. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque donc en fait et doit être écarté. 
 
12. En deuxième lieu, aux termes de l’article UP9 du règlement écrit du plan local d’urbanisme : « L’emprise au sol des constructions sera au maximum de : / - En zone UP : 25% ». Selon le lexique de ce même règlement : « L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de toutes les constructions. / Sont exclus de cette emprise : / - Les constructions de moins de 0,60m de hauteur, dont les piscines enterrées* et les emmarchements ; / - Les balcons et avant-toits sans appui au sol jusqu’à une largeur maximale de 1,20m ; / (…) / *Les piscines dont la superficie du bassin constitue jusqu’à 32 m² d’emprise sont exclues du calcul de l’emprise au sol ».  
 
13. Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans produits au dossier de demande de permis de construire modificatif, que la parcelle objet du projet litigieux dispose d’une superficie de 975 m² dont 25 % de celle-ci correspondent à une surface de 243,75 m². Il ressort du plan de masse que la longueur de la maison d’habitation est, hors avant-toits, de 12,45 mètres et de 11,95 mètres de largeur. Il ressort de ce même plan ainsi que du plan de façades, que le projet prévoit sur la façade Sud de cette maison l’édification d’un avant-toit d’une profondeur de 2,73 mètres, lequel est supporté par des appuis au sol. Cette façade ainsi que les façades Nord, Ouest et Est sont également bordées d’avant-toit sans appui et d’une longueur de moins de 1,20 mètres, exclu du calcul de l’emprise au sol de la construction. Compte tenu de ces éléments, l’emprise au sol total de la construction, en ajoutant l’emprise au sol du garage, atteint 218,3 m², soit en deçà du seuil des 25% de la superficie de l’unité foncière fixé par les dispositions de l’article UP9 du règlement du plan local d’urbanisme. En outre, cette emprise est équivalente, voire légèrement inférieure à celle existant avant les travaux. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient Mme F..., la surface au sol de la piscine pour laquelle un permis de construire valant démolition a été accordé par arrêté du 22 février 2022, n’avait pas à être comptabilisée dans le calcul de l’emprise au sol à la date de délivrance du permis sollicité. A cet égard, la circonstance que la démolition n’aurait pas été complète à cette date, qui a trait aux conditions d’exécution du permis de construire, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions citées au point 12 du présent jugement doit être écarté. 
 
14. En troisième lieu, selon l’article UP13 du règlement écrit : « Pour toutes les opérations, les espaces libres et plantations en plein terre devront représenter une emprise d’au moins 15 % de la superficie de l’opération ». En se bornant à soutenir que « force est de constater que cette emprise de 15 % n’est pas respectée », la requérante n’assortit son moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
  
15. Enfin, lorsque l'autorité saisie d'une demande d’autorisation d’urbanisme, qu’il s’agisse d’une déclaration préalable à une division parcellaire ou d’un permis de construire, dispose, au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d’instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir son caractère frauduleux, il lui revient de refuser la demande pour ce motif. La fraude, dont le juge de l’excès de pouvoir apprécie l’existence à la date du permis de construire ou de la déclaration préalable, est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire s’est livré à des manœuvres en vue d’obtenir une autorisation d’urbanisme indue. 
 
16. Mme F... soutient que les pétitionnaires ont procédé à de fausses déclarations en mentionnant dans leurs dossiers de demande de permis de construire initial et modificatif en litige, que la piscine présente sur leur terrain avait été démolie en exécution du permis accordé par arrêté du 22 février 2022 alors qu’elle existe toujours et pourra faire l’objet d’une utilisation. Elle ajoute que l’absence de déclaration de la piscine a permis de sous-évaluer la superficie de l’emprise au sol afin d’empêcher à l’application de la règle fixée par l’article UP9 du règlement écrit du plan local d’urbanisme et que l’obtention par les pétitionnaires d’une déclaration préalable le 31 juillet 2024 afin de réaliser notamment une piscine témoigne de l’existence d’une fraude. Toutefois, Mme F... n’établit pas, par la seule production de photographies non datées que la piscine n’aurait pas fait l’objet de la démolition pour laquelle une autorisation d’urbanisme a été accordée alors que la commune et les pétitionnaires produisent également des photographies, également non datées, montrant que l’ouvrage est rendu dangereux et inutilisable à la suite de travaux de démolition. Par ailleurs, dès lors que les règles de détermination de l’emprise au sol ont été modifiées par une délibération du 22 février 2024, qui excluent désormais les piscines de moins de 32 m2 du calcul de cette emprise, la circonstance que M. et Mme D... ont déposé le 11 juillet 2024 une déclaration préalable pour la construction d’une piscine d’une emprise de 25 m2 dans le cadre de ces nouvelles dispositions n’est pas de nature à établir l’existence d’une fraude, et permettrait également de régulariser une éventuelle irrégularité résultant du non achèvement de la démolition de la piscine. Par suite, le moyen tiré de l’obtention du permis de construire en litige par fraude ne peut qu’être écarté.  
 
17. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation des arrêtés des 22 février 2023 et 24 avril 2023 ainsi que celles tendant à l’annulation des décisions de rejet des recours gracieux formés contre ces autorisations doivent être rejetées.  
 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme :  
 
18. Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. (…). ». 
  
19. Il ne résulte pas de l’instruction que les conditions dans lesquelles le droit de former un recours contre le permis de construire en litige a été mis en œuvre aient révélé un comportement abusif de la part de la requérante. Il s’ensuit que les conclusions indemnitaires présentées à son encontre doivent être rejetées. 
Sur les frais liés au litige :  
 
20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La-Teste-de-Buch et de M. et Mme D..., qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que demande Mme F... au titre des frais liés au litige. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme F... une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme D.... 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme F... est rejetée.  
 
Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par M. et Mme D... sont rejetées.  
 
Article 3 : Mme F... versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... F..., à M. et Mme E... et C... D... et à la commune de La-Teste-de-Buch. 
 
Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :  
 
Mme Brouard-Lucas, présidente, 
Mme Caste, première conseillère, 
M. Fernandez, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.  
 
La rapporteure, 
F. CASTE 
La présidente, 
C. BROUARD-LUCAS 
  
 
La greffière, 
 
 
 
A. JAMEAU 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
      La greffière,