TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le récépissé sollicité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4 °) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que, du fait de l'absence de remise du récépissé, il se retrouve sans aucun document de circulation et peut être éloigné à tout moment ; 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - le préfet de police, en refusant de lui délivrer le récépissé sollicité, alors que son dossier était complet, a méconnu les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Une constitution de Me Tomasi a été reçue le 19 octobre 2022 pour le préfet de police. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la requête, enregistrée le 5 octobre 2022 sous le n° 2221505, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M.  Bachoffer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 20 octobre 2022 en présence de Mme Nedjari, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu : 
 -les observations de Me Floret pour le préfet de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monsieur B, ressortissant malien, ayant sollicité, le 12 septembre 2022, son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est vu remettre, le jour même, un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour " qui précise qu'il " constitue la preuve de dépôt de votre demande. Il (Mais) ne constitue pas une preuve de la régularité du séjour et ne permet pas l'ouverture de droits associés à un séjour régulier ". Estimant que ce document ne constitue pas le récépissé de demande de titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 dudit code, M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 12 septembre 2022 qu'il analyse comme un refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (). ". 
 4. Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour (), autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements ". Par ailleurs, l'article L. 435-1 du même code dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-12 dudit code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ", l'article R. 431-13 de ce code venant préciser que : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. La délivrance à un étranger à la suite du dépôt par ce dernier en préfecture d'un dossier complet, d'un récépissé, représente une garantie permettant à l'intéressé de se maintenir régulièrement sur le territoire français jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa demande. Par conséquent, le refus de délivrance d'un récépissé a pour effet de placer M. B dans une situation de précarité administrative, dès lors qu'il ne peut justifier ni de la preuve du dépôt régulier d'un dossier de demande de carte de séjour en préfecture ni de la régularité de son séjour, dans l'attente de l'examen de sa demande. Si le préfet de police soutient à l'audience que M. B serait en situation irrégulière, il ne l'établit pas. Par suite, la condition d'urgence, doit être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne la condition relative à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité la décision attaquée : 
 7. Il résulte de l'instruction que, le 12 septembre 2022, un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour " a été remis à M. B, faisant état d'une demande de dépôt de titre de séjour, indiquant qu'il serait informé de l'avancement et de la suite donnée à sa démarche par sms ou par courrier dans un délai indicatif de quatre mois et énonçant qu' " il (le document) ne constitue pas une preuve de la régularité du séjour et ne permet pas l'ouverture de droits associés à un séjour régulier ".  Ainsi qu'il est soutenu, ce document ne peut être regardé comme étant le récépissé prévu par les dispositions précitées de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. "  et ainsi, doit être regardé comme un refus de délivrance du récépissé prévu par ces dispositions. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 12 septembre 2022, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. 
 10. Il y a lieu, d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. B, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente décision, le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui devra être renouvelé jusqu'à ce que le préfet de police se soit prononcé sur la demande de titre de séjour de l'intéressé. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Godeau Brissonnière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Godeau Bissonnière d'une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
    
   
  O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'exécution de la décision du 12 septembre 2022, par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à M. B le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le récépissé prévu par l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui devra être renouvelé jusqu'à ce que le préfet de police se soit prononcé sur la demande de titre de séjour de l'intéressé. 
 Article 4: Sous réserve de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Goeau Boissonnière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Goeau Boissonnière la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A B, à Me Goeau-Brissonnière et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 24 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 B.R. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2221504/1-