TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance en date du 18 août 2022, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis le dossier de la requête de Mme C au tribunal administratif de Paris.   
 Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le  
 10 juillet 2022, Mme B C , représentée par Me Boula, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour et une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 en ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - le préfet aurait dû régulariser sa situation dès lors qu'elle pouvait prétendre à un titre de séjour de plein droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 en ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire national : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 9 ° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les observations de Me Boula, avocat de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante congolaise (RDC) née le 22 décembre 2000 et entrée en France en février 2017, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " travailleur temporaire ". Par un arrêté du 29 juin 2022, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Mme C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 3. Mme C fait valoir sa durée de présence sur le territoire national, la présence de sa famille en France et la circonstance que placée à l'aide sociale à l'enfance, elle a tissé un réseau d'amitié. Toutefois, la requérante est célibataire et sans enfant sur le territoire national, sa durée de présence est de cinq ans, elle n'établit par aucune pièce au dossier les liens familiaux dont elle se prévaut alors qu'elle a été confiée à l'aide sociale à l'enfance et si elle précise être intégrée notamment par le travail ayant bénéficié d'un titre de séjour " travailleur temporaire ", elle est à ce jour sans emploi et ne produit aucune pièce attestant de son expérience professionnelle. Dès lors, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour le préfet de la Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En deuxième lieu, Mme C fait valoir que le préfet de la Marne aurait dû régulariser sa situation et qu'elle peut prétendre à la délivrance d'un titre de plein droit sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Marne ait examiné d'office la situation de la requérante dans le cadre de son pouvoir de régularisation. Il ne ressort pas plus des pièces du dossier que la requérante ait entendu solliciter un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite le moyen étant inopérant, il doit être écarté comme tel. 
 5. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ". Mme C ne remplissait pas les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle n'atteste pas avoir demandé la régularisation de sa situation. Par suite, le préfet de la Marne n'était pas tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 
 6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Marne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant un titre de séjour. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Mme C fait valoir qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire national compte tenu de sa maladie. Toutefois l'unique certificat médical qu'elle produit est stéréotypé et peu circonstancié et s'il peut faire obstacle à l'exécution de la présente décision, il est postérieur à la décision attaquée et sans incidence sur sa légalité. Par suite, elle n'établit pas que le préfet de la Marne aurait méconnu les dispositions précitées.  
 8. En second lieu, Mme C n'invoque argument distinct de ceux énoncés à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour propre à faire ressortir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  Il s'ensuit que ces moyens doivent être écartés par les motifs qui ont été opposés aux mêmes moyens articulés contre la décision de refus de titre de séjour.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet de de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente ;  
 Mme Edert première conseillère ;  
 M. Baudat, conseiller  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2022. 
 La présidente 
 S. Vidal 
 La rapporteure 
 S. A       La greffière, 
          S. Coulant 
 La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2217671/1-1