TA93 · 9ème chambre (J.U) — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, et un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Volut, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 22 novembre 2022 du silence gardé par la directrice du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger sur sa demande tendant à la communication des arrêtés la plaçant en disponibilité édictés au titre des années 2019, 2020 et 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger de lui communiquer ces arrêtés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 janvier et 24 mars 2023, le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger conclut au non-lieu partiel à statuer, à raison des documents communiqués en cours d'instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par une ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2024.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Robbe, président, 
 - et les conclusions de Mme Nour, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B . 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 J. ROBBE        
 La greffière 
 A. KOUADIO-TIACOH         
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.