TA95 · 6ème Chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre 2022 et 7 octobre 2024, M. A B demande au tribunal :  
 1°)  d'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité ; 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il produit, même en dehors des délais imparti, une copie du bulletin n° 3 de son casier judiciaire guinéen.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, le CNAPS conclut au         non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que l'autorisation sollicitée a été accordée postérieurement à l'enregistrement de la requête.  
 Vu : 
 -  la décision attaquée ;  
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de la sécurité intérieure ;  
 -  le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -  le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
 -  et les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
   1. Par une décision du 24 août 2022, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande M. B à se voir délivrer une carte professionnelle afin d'exercer les fonctions d'agent de protection physique des personnes. Par une décision                n° CAR-IDF1-2025-01-24-A-00008874 du 24 janvier 2025, postérieure à l'introduction du recours, le directeur du CNAPS a délivré à M. B la carte professionnelle sollicitée. Dès lors, les conclusions de M. B tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 2022 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité en date du 24 août 2022. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.  
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président ; 
 Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
 Mme L'Hermine, première conseillère ; 
 Assistés de Mme Pradeau, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.  
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Mettetal-Maxant  
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson   
 La greffière, 
 signé 
 A. Pradeau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.