TA93 · 2ème chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme C A veuve D, représentée par Me Breton, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle doit être regardée comme soutenant que : 
 En ce qui concerne le refus de renouvellement de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français :  
 - L'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - Il méconnaît son droit d'être entendu et les droits de la défense ;  
 - Il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales  
 - Il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination : 
 - Elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Breton, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, veuve D, ressortissante sénégalaise née le 14 août 1990 à Dakar (Sénégal), a sollicité le 2 mars 2018 la délivrance d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade. Par un arrêté du 9 mai 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 1913490 du 31 juillet 2020, le tribunal a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour. Un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " lui a été délivré le 6 octobre 2020. Par un arrêté du 12 mai 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée sur le territoire national en octobre 2014 pour y rejoindre son compagnon, qui travaillait en France depuis 2011 et était titulaire d'une carte de résident valable d'avril 2015 à avril 2025, qu'elle a épousé en janvier 2017 et avec lequel elle a eu un enfant né en juillet 2015 et scolarisé depuis 2018 à Aubervilliers. Il ressort de ces mêmes pièces qu'après le décès de son mari survenu en mai 2017, la requérante a été prise en charge par sa belle-famille, qui réside en région parisienne, et qu'elle bénéficie d'un soutien associatif à Aubervilliers où elle est domiciliée et exerçait, à la date de la décision attaquée, un emploi à temps partiel.  Par suite, eu égard à la durée et aux conditions de la présence en France de la requérante et de son enfant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, en refusant à l'intéressée la délivrance d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de la requérante.  
 3. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 12 mai 2022, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Les décisions du même jour faisant obligation à Mme A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. Il y a lieu, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de la requérante d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme A un titre de séjour à raison de sa vie privée et familiale l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Breton, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Breton de la somme de 800 euros. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 mai 2022 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme A un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Breton, avocate de Mme A une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A veuveSanokho, à Me Breton et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
   
 K. Weidenfeld 
  La première assesseure, 
   
 I. Jasmin-Sverdlin  La greffière, 
   
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.