TA95 · 7ème Chambre — 26 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022 sous le numéro 2213694 et des pièces complémentaires enregistrées le 30 août 2023, Mme B D, représentée par Me Canton-Fourrat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de renouveler son titre de séjour. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est mère d'un enfant français dont le père de nationalité française contribue à l'entretien et à l'éducation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle dès lors notamment qu'il fait mention d'un inconnu en lieu et place du père de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que la fraude n'est pas caractérisée et que la paternité de l'enfant est établie ; 
 -  il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme D. 
 Il fait valoir qu'il a abrogé l'arrêté attaqué par un arrêté du 15 mars 2023 et qu'il a pris un nouvel arrêté du même jour par lequel il a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme D et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 II. Par une requête enregistrée le 12 avril 2023 sous le numéro 2304841 et des pièces complémentaires enregistrées le 24 août 2023, Mme B D, représentée par Me Canton-Fourrat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 mars 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de renouveler son titre de séjour. 
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux soulevés à l'appui de la requête n° 2213694 susvisée. 
 Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 juillet 2023. 
 Le préfet du Val d'Oise a produit un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2023, après la clôture d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moinecourt, conseillère, 
 - et les observations de Me Canton-Fourrat, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante camerounaise née le 27 octobre 1982 indique être entrée sur le territoire français le 1er novembre 2016. Le 11 février 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de mère d'une enfant française mineure. Par une première requête n°2213694, elle demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du  
 8 septembre 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le préfet du Val-d'Oise a abrogé cet arrêté par un arrêté du 15 mars 2023 et a pris un nouvel arrêté du même jour par lequel il a refusé le renouvellement du titre de séjour de Mme D et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une seconde requête, enregistrée sous le numéro 2304841, Mme D demande l'annulation de ce deuxième arrêté. 
 2. Les requêtes susvisées enregistrées sous les numéros 2213694 et 2304841 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Val-d'Oise en ce qui concerne l'arrêté du 8 septembre 2022 :  
 3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors la disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait pas lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 4. Le préfet du Val-d'Oise demande au tribunal de constater qu'il a, par son arrêté du 15 mars 2023 édicté en cours d'instance, abrogé l'arrêté attaqué du 8 septembre 2022 et de juger, en conséquence, que les conclusions présentées par Mme D contre ce dernier sont devenues sans objet. Toutefois, l'arrêté du 8 septembre 2022 s'il a été abrogé par l'arrêté du 15 mars 2023, a néanmoins reçu un commencement d'exécution pendant la période où il était en vigueur. Par suite, et contrairement à ce que soutient le préfet, la requête n° 2213694 a conservé son objet. L'exception de non-lieu doit dès lors être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 8 septembre 2022 et 15 mars 2023 : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant".  
 6. D'autre part, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a donné naissance à une enfant, prénommée Takam, le 4 octobre 2018, reconnue le 6 octobre 2018 par M. E, ressortissant français. Pour refuser de renouveler le titre de séjour dont Mme D était titulaire en qualité de mère d'un enfant français, le préfet du Val d'Oise s'est fondé sur le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de M. E. Toutefois, Mme D établit, par la production de plusieurs témoignages de proches et notamment d'un ami de longue date, M. C, de sa sœur Mme A et d'une cousine qui la logeait pendant sa grossesse, Mme M., qu'elle a entretenu une relation amoureuse avec M. E en 2017 et 2018 et que celui-ci a été présent au cours de sa grossesse. En se bornant à relever, d'une part, que la requérante n'était pas en mesure de démontrer une communauté de vie avec M. E antérieurement ou postérieurement à la naissance de l'enfant et, d'autre part, qu'un certain " M. F G ", dont il n'est pas allégué qu'il s'agirait de la même personne que M. E, aurait reconnu deux autres enfants de deux mères différentes, le préfet n'établit pas l'existence d'une fraude.  
 8. Il ressort en outre des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas contesté, que M. E verse régulièrement à Mme D une pension alimentaire pour un montant mensuel moyen de 100 euros, pour un montant total de 2 200 euros entre novembre 2020 et juillet 2023, ainsi qu'en attestent les justificatifs de virements bancaires et de transferts de fonds versés à l'instance. Il ressort également des témoignages précités que M. E est présent dans la vie de sa fille. Dans ces conditions, il est établi que M. E, père français de la petite Takam, contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant et que le préfet du Val-d'Oise, en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme D alors qu'elle remplissait les conditions fixées par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a méconnu ces dispositions. 
 9. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que les arrêtés des 8 septembre 2022 et 15 mars 2023 doivent être annulés en toutes leurs dispositions. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Le motif d'annulation retenu par le présent jugement implique nécessairement que l'autorité compétente procède au renouvellement du titre de séjour portant la mention  
 " vie privée et familiale " de Mme D. Il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent compte-tenu du lieu de résidence de Mme D, de procéder à ce renouvellement dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1 : Les arrêtés du préfet du Val d'Oise en date du 8 septembre 2022 et du 15 mars 2023 sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val d'Oise, ou au préfet territorialement compétent compte-tenu du lieu de résidence de l'intéressée, de renouveler le titre de séjour de Mme D dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au préfet du Val d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère, et Mme Moinecourt, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Moinecourt 
 La présidente, 
 signé 
 E. CoblenceLa greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2213694 et 2304841