TA44 · 3ème Chambre — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Nguyen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 23 février 2022 portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Barès a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née le 15 juin 1969, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, qui l'a ajournée à deux ans par une décision du 23 février 2022. Elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours administratif préalable obligatoire confirmant l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. 
 Sur l'objet du litige : 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions dirigées contre la décision implicite contestée par la requérante doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a expressément rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A. 
 Sur la légalité de la décision du 26 septembre 2022': 
 3. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 4. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée a aidé au séjour irrégulier de son conjoint, méconnaissant ainsi la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. 
 5. Il est constant que Mme A a hébergé son conjoint de 2012 à 2016, alors qu'il était en situation irrégulière sur le territoire français. En se bornant à soutenir, sans toutefois l'établir, que ce dernier se trouvait dans une situation précaire et que sa présence était nécessaire en raison de la maladie d'une de leurs deux enfants, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que leur fille, née en 1995, disposait alors d'un traitement efficace contre ses crises d'épilepsie, l'intéressée n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à justifier sa contribution à une situation contraire à la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Dans ces conditions et eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande présentée par Mme A. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, à Me Nguyen et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Hervouet, président du tribunal, 
 M. Barès, premier conseiller, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. BARÈSLe président, 
 C. HERVOUET 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL