TA77 · 5ème chambre — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Diallo, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour sollicitée, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'inexécution ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de renouvellement l'autorisant à séjourner sur le territoire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour :  
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration et les informations et sources sur lesquels ils se sont fondés ne lui ont pas été communiquées, et que la régularité de la composition du collège ne peut pas être vérifiée ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il est entré sur le territoire muni d'un visa ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ;  
 - il méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation familiale et sur l'état de santé de son fils ;   
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale pas exception d'illégalité de la décision de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2023.  
 Par une ordonnance du 23 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2023 à midi. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfants ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Massengo,  
 - et les observations de Me Diallo, représentant le requérant.  
 M. A a produit une note en délibéré par Me Diallo, enregistrée le 10 février 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A, ressortissant ivoirien, est père d'un enfant né en 2014 et atteint de troubles du spectre autistique. Il a obtenu une autorisation provisoire de séjour en sa qualité de parent d'enfant malade le 18 février 2021, plusieurs fois renouvelée. Le 27 janvier 2022, il a de nouveau sollicité le renouvellement de cette autorisation. Par un arrêté du 22 novembre 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer l'autorisation sollicitée, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'inexécution.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Aux termes, de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance. ". Et aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / () ". 
 3.  Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 février 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, devenue sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour :  
 4.  Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. ()  Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". De plus, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. " Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code, pris dans son premier alinéa : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ". Enfin, l'article R. 425-13 du même code prévoit, en son premier alinéa, que " le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ".  
 5.  Il ressort des pièces du dossier qu'avant de refuser de renouveler l'autorisation provisoire de séjour de M. A en qualité de parent d'un enfant malade, le préfet de Seine-et-Marne a sollicité l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur l'état de santé de l'enfant. Il ressort de la copie de l'avis du collège des médecins de l'OFII rendu le 5 juillet 2022 et versé aux débats que ce collège s'est prononcé après transmission, le 27 juin 2022, du rapport médical établi le même jour par un médecin rapporteur qui n'a pas siégé au sein dudit collège. Ce médecin rapporteur ainsi que les trois médecins ayant constitué le collège ont été régulièrement désignés par le directeur général de l'OFII, par une décision régulièrement publiée du 23 juin 2022. En outre, aucune disposition n'impose à l'administration de transmettre au demandeur l'avis du collège de médecins ainsi que les pièces et documents sur lesquels se sont fondés les médecins pour rendre leur avis. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour sollicitée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière.  
 6.  En deuxième lieu, la décision contestée vise les textes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde, mentionne différentes considérations de fait relatifs à la situation personnelle de l'intéressé et de son fils, et mentionne l'avis rendu par le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration le 5 juillet 2022. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 7.  En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à un examen réel, sérieux et approfondi de la situation du requérant. 
 8.  En quatrième lieu, si M. A soutient que le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur de fait en indiquant dans sa décision qu'il était entré sur le territoire français démuni d'un visa, il n'apporte aucune pièce établissant son entrée régulière en France. En tout état de cause, quand bien même la régularité de son entrée aurait été établie, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 9.  En cinquième lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne se serait estimé en situation de compétence liée par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date 5 juillet 2022, dont il s'est approprié les motifs. 
 10.  En sixième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. () / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. /()/ ". Et aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".  
 11.  La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 12.  Il ressort des pièces du dossier que le fils de M. A est atteint de troubles du spectre autistique d'intensité sévère. Pour refuser d'accorder à M. A l'autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé de son fils, le préfet de Seine-et-Marne s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 juillet 2022, selon lequel l'état de santé de l'enfant nécessitait bien une prise en charge médicale mais dont le défaut ne devait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si le requérant produit plusieurs pièces rédigées par des professionnels spécialisés participant au suivi de son fils, confirmant que l'état de santé de ce dernier nécessite une prise en charge pluridisciplinaire intensive et prolongée et qu'il est dans l'attente de l'attribution d'une place en institut médico-éducatif, ces documents n'apportent pas de précisions sur la nature et la gravité des conséquences du défaut de prise en charge médicale de l'enfant et ne permettent donc pas de remettre en question l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII. Par suite, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. 
 13.  En septième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 14.  M. A soutient que la décision de refus de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour serait contraire à l'intérêt supérieur de son enfant, dès lors qu'ils seraient tous les deux contraints de retourner en Côte d'Ivoire, pays dans lequel ce dernier ne pourrait pas bénéficier de la prise en charge adaptée, en raison de l'absence de structures adaptées de prise en charge, et subirait les croyances et préjugés sur les enfants atteints de troubles du spectre autistique. Toutefois, au soutien de ses allégations, M. A ne produit qu'un article de presse en date du 4 mai 2018, soit quatre ans avant la décision attaquée, traitant du défaut de prise en charge des enfants atteints de troubles autistiques en Côte d'Ivoire. Dans ces conditions, il n'établit pas que son fils ne pourrait bénéficier d'aucune prise en charge et qu'il subirait, dans son environnement direct, des actes de malveillance ou de maltraitance en raison de ses troubles autistiques. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 15. En huitième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 12 et 14, et dès lors que la décision de refus de renouvellement de l'autorisation de séjour n'a ni pour objet ni pour effet de séparer le requérant de son fils et qu'il n'établit pas l'existence d'autres attaches familiales en France, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation familiale du requérant et sur l'état de santé de son fils.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour.  
 En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français :  
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 18. En l'espèce, la décision de refus de délivrance de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, ainsi qu'il a été dit au point 6. En outre, l'arrêté mentionne bien les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, la décision de refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour n'étant entachée d'aucune illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision d'obligation de quitter le territoire doit, en conséquence, être écarté. 
 20. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 21. Si le requérant soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte des constatations opérées au point 12 que l'exceptionnelle gravité des conséquences du défaut de prise en charge médicale de l'enfant n'est pas établie. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 22. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux adoptés au point 15, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 24. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 25. Si M. A soutient que son enfant subirait un défaut de prise en charge médicale et des persécutions en raison de ses troubles autistiques en cas de retour en Côte d'Ivoire, il ne produit aucun élément permettant d'apprécier la réalité et l'actualité de ce risque pour son enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 23 novembre 2022, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 27. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. A, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 1 500 euros au titre des frais qu'il aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Diallo et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Leconte, première conseillère,  
 Mme Massengo, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MASSENGOLa présidente, 
 I. BILLANDONLa greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,