TA38 · 5ème Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire (ce dernier non communiqué), enregistrés le 20 décembre 2022 et le 3 mars 2023, M. E B, représenté par Me Vigneron, demande au tribunal : 
 1°) de lui communiquer son entier dossier ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 M. A B soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est entaché de l'incompétence de son signataire ; il méconnaît l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; il méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'un vice de procédure ; il est entaché d'erreur de fait ; il méconnaît l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence ; elle est entachée de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; elle est entaché d'un défaut d'examen d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 décembre 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Holzem, 
 - et les observations de Me Provost, représentant M. A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, ressortissant marocain, est entré en France le 30 octobre 2015, sous couvert d'un visa long séjour puis a séjourné régulièrement en France sous couvert de titres de séjour jusqu'au 25 avril 2022. Le 22 mars 2022, il a sollicité une carte de résident de dix ans ou un titre de séjour salarié. Par l'arrêté attaqué le préfet de l'Isère a refusé de délivrer l'un des titres de séjour sollicités et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Eléonore Lacroix, secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, qui disposait d'une délégation de signature du 24 septembre 2021, régulièrement publiée, à cet effet. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail () ". 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant, après une période de chômage qu'il attribue au retard pris par le préfet pour lui délivrer un titre de séjour en 2021 et au titre de laquelle il a perçu l'aide de retour à l'emploi pour un montant mensuel variant de 886 euros à 1 029,51 euros, a été victime d'un accident du travail le 11 décembre 2021 lors d'un emploi de courte durée en intérim. A la suite de cet accident, il a été placé en arrêt maladie pour des périodes allant de décembre 2021 à mars 2022 puis de fin mai 2022 à la fin de l'année 2022, au titre desquelles il a perçu des indemnités journalières pour des montants mensuels nets avoisinant les 850 euros, n'atteignant pas le salaire minimum de croissance fixé au titre de l'année 2022, de sorte qu'il ne remplit pas la condition de la suffisance des ressources au sens de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. D'autre part, si le requérant fait état de ce qu'il sera en mesure de travailler étant toujours inclus dans les effectifs de son entreprise, lors de la consolidation de son état de santé, il n'établit aucunement ses allégations alors qu'il avait été recruté pour une mission de quelques jours par une entreprise d'intérim. Il n'établit pas plus disposer d'un contrat visé par les autorités compétentes, qu'il lui appartenait de fournir au soutien de sa demande de titre de séjour salarié. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. A ce titre, la circonstance que le préfet n'ait pas saisi l'autorité compétente pour s'assurer de l'absence de contrat visé n'est pas constitutive d'un vice de procédure. Si effectivement le requérant était toujours placé en arrêt de travail au jour de l'arrêté contesté, le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré de ce que M. B ne justifiait d'aucun contrat de travail ni aucune promesse d'embauche et qu'aucune demande d'autorisation de travail n'avait été formulée. 
 6. En troisième lieu, M. B, divorcé et sans enfant, dispose de quelques relations amicales en France où il a séjourné régulièrement depuis la fin de l'année 2015. Cependant, il est entré sur le territoire à l'âge de 24 ans et dispose au Maroc de liens familiaux, à savoir ses parents et son frère. De son propre aveu, sa situation professionnelle et sociale en France a été et est toujours précaire, et ce même avant son accident du travail, étant précisé que la période de chômage antérieure n'est pas imputable au préfet puisqu'il disposait d'un récépissé l'autorisant à travailler. Alors qu'il n'est pas établi qu'il ne puisse se réinsérer professionnellement au Maroc ni que son accident du travail ait provoqué des séquelles physiques permanentes, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée ni entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, pour les mêmes motifs, être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation du requérant pour adopter la décision d'obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, les moyens soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, tenant à l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour, de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être rejetés pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés. Pour les mêmes motifs, les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination doivent être écartés. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B, à Me Vigneron et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère,  
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 J. Holzem 
 Le président, 
 C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2208335