TA67 · Reconduite à la frontière — 29 août 2022

Vu la procédure suivante :              Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme B C, représentée par Me Zimmermann, demande au tribunal :               1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;               2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ;               3°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence ;               3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de la convoquer afin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;               4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.               Elle soutient que :               Sur l'arrêté de transfert :        - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;        - elle n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;        - elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;        - la préfète ne justifie pas de ce qu'elle aurait saisi les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge et de ce que celles-ci auraient accepté de la reprendre en charge ;        - la décision attaquée méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;        - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à leur égard ;        - elle se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité.              Sur l'assignation à résidence :        - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté de transfert ;       - elle est entachée d'incompétence ;        - elle est insuffisamment motivée ;        - elle est entachée d'un défaut d'examen ;        - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;        - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.        Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.               Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.               Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;        - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;        - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;        - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;        - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;       - le code de justice administrative.              Le président du tribunal a désigné Mme F en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.               Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme Eymaron, magistrate désignée ;       - les observations de Me Zimmermann, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle insiste, en particulier, sur le fait que, bien que l'extrait du recueil des demandeurs d'asile fasse état de ce que l'intéressée maîtrise le français, elle ne comprend en réalité que le malinké. Les brochures ne pouvaient ainsi lui être remises en langue française et l'entretien ne pouvait avoir lieu en français ;        - les observations de Mme C.              La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.               L'instruction a été close à l'issue de l'audience.               Considérant ce qui suit :               Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :               1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".       2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.        Sur le moyen commun aux décisions attaquées :        3. Par un arrêté du 4 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A G, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. D E, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il ne ressort pas des pièces des dossiers et n'est d'ailleurs pas allégué que M. G n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que ces décisions, signées par M. E, auraient été prises par une autorité incompétente doit être écarté.       Sur l'arrêté de transfert :        4. En premier lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride dispose que : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. () ".       5. Il ressort des pièces du dossier que, lors du dépôt de la demande d'asile de Mme C, le 24 juin 2022, les services de la préfecture du Bas-Rhin ont remis à l'intéressée les brochures " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", comportant l'ensemble des informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que le guide du demandeur d'asile. Tous ces documents étaient rédigés en langue française. Si la requérante soutient à l'audience qu'elle ne maîtrise en réalité pas le français, contrairement aux informations qui figurent dans l'extrait du recueil des demandeurs d'asile, elle n'apporte pas d'éléments susceptibles d'établir de manière suffisamment probante qu'elle ne comprend que le malinké et qu'elle n'a ainsi pas été en mesure de comprendre les informations qui lui ont été adressées par le biais de ces différents documents. Enfin, si Mme C indique ne pas avoir été destinataire d'une brochure spécifique " Eurodac ", il ressort toutefois des pièces du dossier que la brochure remise à la requérante l'informait de la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. Ainsi, Mme C n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 auraient été méconnues.       6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ".       7. Mme C a bénéficié d'un entretien individuel auprès des services de la préfecture du Bas-Rhin, le 24 juin 2022, conduit en langue française que l'intéressée ne démontre pas, ainsi qu'il a été indiqué au point 5 du présent jugement, ne pas parler et ne pas comprendre. Il ressort du compte-rendu de cet entretien, signé par l'intéressée, que cette dernière a pu faire valoir ses observations et a notamment précisé son parcours et indiqué être enceinte de quatre mois et ne pas avoir de problème de santé. Il n'est, en outre, pas établi que cet entretien n'aurait pas été réalisé selon les formes et les conditions posées par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 précité doit être écarté.       8. En quatrième lieu, la préfète du Bas-Rhin a produit, en défense, une copie du formulaire par lequel les autorités espagnoles ont été saisies, le 30 juin 2022, de la demande de reprise en charge de Mme C, ainsi que la décision du 6 juillet 2022 par laquelle ces mêmes autorités ont accepté de reprendre en charge l'intéressée. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté.       9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux (). La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ".       10. Si Mme C invoque la méconnaissance de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, elle n'apporte aucun élément susceptible d'établir l'existence de défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile en Espagne. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté.        11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.       12. Mme C soutient se trouver dans un état de particulière vulnérabilité dès lors qu'elle est actuellement enceinte de six mois et que le père de son enfant l'a abandonnée. Elle se prévaut également de ce qu'elle est en mesure de bénéficier d'un suivi en France, notamment sur le plan médical, ce qui n'était pas le cas lorsqu'elle se trouvait en Espagne. Toutefois, Mme C, qui ne démontre pas être dans l'impossibilité de voyager en raison de son état de grossesse, n'apporte aucun élément susceptible d'établir que les autorités espagnoles ne pourraient pas lui fournir l'aide, en particulier médicale, dont elle aurait besoin, le cas échéant. Dans ces conditions, c'est sans entacher sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que la préfète du Bas-Rhin a pu ordonner son transfert aux autorités espagnoles.        Sur l'assignation à résidence :        13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté de transfert doit être écarté.       14. En deuxième lieu, aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée ". Aux termes des dispositions de l'article L. 732-1 du même code, applicables en vertu de l'article L. 751-4 : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".       15. La décision attaquée qu'elle vise les dispositions précitées de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que Mme C a fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile, qu'elle ne dispose pas des moyens lui permettant de se rendre en Espagne et n'a pas la possibilité d'acquérir légalement ces moyens, que son transfert demeure une perspective raisonnable compte tenu de l'accord des autorités espagnoles et, enfin, qu'elle dispose de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'exécution de la décision de transfert. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.       16. En troisième lieu, il ressort de la motivation de la décision attaquée que la préfète du Bas-Rhin a procédé à l'examen de la situation de Mme C avant de prononcer à son encontre une assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté.        17. En dernier lieu, la décision attaquée a seulement pour objet d'assigner à résidence Mme C dans le département du Bas-Rhin et de lui enjoindre de se présenter tous les mercredis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures, auprès des services de la police du commissariat central de Strasbourg. Si Mme C se prévaut de son état de grossesse, elle ne produit aucun document médical indiquant qu'elle serait dans l'impossibilité de se déplacer. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.               18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.        D E C I D E :       Article 1 : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2022.            La magistrate désignée,                                          A.-L. F      La greffière,                                          L. Cherif                  La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.                   Pour expédition conforme,       La greffière,                                          L. Cherif                            2N° 2205249