TA34 · 6ème Chambre — 4 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, sous le n°2202607, Mme B A, représentée par Me Manya, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le président de la communauté de communes Roussillon Conflent l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé, ainsi que le refus implicite opposé à son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes Roussillon Conflent de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge la communauté de communes Roussillon Conflent les dépens et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;  
 - le comité médical n'a pas donné d'avis sur son placement en disponibilité d'office de sorte que l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit ;  
 - il est entaché d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la communauté de communes Roussillon Conflent, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Chichet, Henry, Paillès, Garidou, Renaudin, oppose, à titre principal, un non-lieu à statuer et conclut, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme non fondée et à la mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - par un arrêté du 9 décembre 2022, qui a retiré l'arrêté contesté, elle a fait droit à la demande de la requérante ; 
 - au surplus, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, sous le n°2203006, Mme B A, représentée par Me Manya, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le président de la communauté de communes Roussillon Conflent a prolongé son placement en disponibilité d'office pour raison de santé pour la période du 14 mars au 13 septembre 2022, ainsi que le refus implicite opposé à son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes Roussillon Conflent de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge la communauté de communes Roussillon Conflent les dépens et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;  
 - le comité médical n'a pas donné d'avis sur le placement en disponibilité d'office de sorte que l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit ;  
 - il est entaché d'erreur d'appréciation. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, dans la requête n°2203006, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2022 en ce qu'il a été retiré par l'arrêté du 9 décembre 2022 et sur les conclusions à fin d'injonction qui s'y rapportent. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, la communauté de communes Roussillon Conflent, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Chichet, Henry, Paillès, Garidou, Renaudin, oppose, à titre principal, un non-lieu à statuer et conclut, à titre subsidiaire au rejet de la requête comme non fondée et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - par un arrêté du 9 décembre 2022, qui a retiré l'arrêté contesté, elle a fait droit à la demande de la requérante ; 
 - au surplus, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes, 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Pion-Riccio représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, auxiliaire de puériculture principale de première classe, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 14 septembre 2020 pour une période de 6 mois, renouvelée une fois. Le 4 aout 2021 soit à l'expiration de son congé de maladie ordinaire, elle a déposé une demande de congé de longue maladie. Après avis du comité médical, par un arrêté du 3 novembre 2021, le président de la communauté de Communes Roussillon Conflent a placé Mme A en disponibilité d'office pour raisons de santé pour la période du 14 septembre 2021 au 13 mars 2022. Le 20 janvier 2022, l'agent a formé à l'encontre de cet arrêté un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. Par un arrêté du 19 avril 2022, le président de la communauté de communes Roussillon Conflent a prononcé la prolongation de son placement en disponibilité d'office pour la période du 14 mars au 13 septembre 2022. Par les présentes requêtes, Mme A demande l'annulation des arrêtés du 3 novembre 2021 et 19 avril 2022. 
 2. Les requêtes n° 2202607 et 2203006 présentées pour Mme A concernent la situation d'une même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, en conséquence, de les joindre pour y statuer par une même décision. 
 Sur le non-lieu à statuer :  
 3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 4. Il est constant que la demande de Mme A était celle d'un congé de longue maladie. 
 5. Or, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 9 décembre 2022, devenu définitif, la communauté de Communes Roussillon Conflent, suivant le sens de l'avis du comité médical émis le 26 octobre 2022, a placé Mme A en congé de longue maladie à compter du 14 septembre 2020 pour une période " de cinq fois six mois ", soit jusqu'au 13 mars 2023, avec perception d'un plein traitement du 14 septembre 2020 au 13 septembre 2021 puis d'un demi-traitement du 14 septembre 2021 au 13 mars 2023.  
 6. Ainsi que l'établissement public intercommunal le relève dans ses observations en défense de la requête n°2202607, l'arrêté du 3 novembre 2021 qui l'a placée en disponibilité d'office a été implicitement mais nécessairement retiré.  
 7. Il en va de même de l'arrêté du 19 avril 2022, ayant le même objet que l'arrêté du 3 novembre 2021 et dont la période d'exécution, du 14 mars au 13 septembre 2022, s'inscrit intégralement dans celle fixée par l'arrêté du 6 décembre 2022. Les parties en ayant été informées, il y a lieu d'opposer d'office le non-lieu à statuer dans la requête n°2203006. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme A doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. En conséquence, les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 3 novembre 2021 et 19 avril 2022 qu'elle présente, ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui s'y rapportent sont devenues sans objet. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 7. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes que demande la communauté de communes Roussillon Conflent au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la communauté de communes Roussillon Conflent les sommes sollicitées par Mme A sur ce même fondement dans ces deux instances.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation ni sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A dans les requêtes n°2202607 et n°2203006.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n°2202607 et n°2203006 est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Roussillon Conflent en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans ces deux instances sont rejetées.  
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la communauté de communes Roussillon Conflent. 
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère,  
 M. Rousseau, premier conseiller.  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-Desportes 
 Le greffier, 
 D. Lopez 
 La présidente, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 juin 2024 
 Le greffier,  
 D. Lopez 
 N°2202607 -                                                lr