TA59 · juge unique (1) — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2022 et 3 février 2022, M. B C, représenté par Me Régley, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 30 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 31 mai 2017, 26 octobre 2018, 30 mars 2019, 26 septembre 2020, 5 décembre 2020, 11 janvier 2021 ainsi que des trois infractions constatées le 14 février 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés du capital de points affecté à son titre de conduite, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la réalité de l'infraction du 30 mars 2019 qui lui est reprochée n'est pas établie ; 
 - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée à l'occasion des infractions constatées les 31 mai 2017, 26 octobre 2018, 30 mars 2019, 26 septembre 2020, 5 décembre 2020, 11 janvier 2021 ainsi que des trois infractions constatées le 14 février 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut : 
 1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision référencée 48SI contestée ainsi que des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 26 octobre 2018, 30 mars 2019, 5 décembre 2020, 11 janvier 2021 et 14 février 2021 à 11h23, à 12h17 et à 12h18 ;  
 2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 -  les mentions relatives à la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 30 mars 2019 ainsi que celles afférentes à la décision référencée 48SI contestée ont été supprimées du relevé d'information intégral du requérant ; l'administration est ainsi réputée les avoir retirées ; 
 - les points retirés consécutivement aux infractions relevées les 26 octobre 2018 et 14 février 2021 à 12h18 ont été restitués à l'intéressé, rendant la contestation des décisions de retrait de point correspondantes sans objet ; 
 - les infractions des 5 décembre 2020, 11 janvier 2021 et 14 février 2021 à 11h23 et 12h17 ne donnent plus lieu à retrait de point, rendant la contestation de ces décisions sans objet ; 
 - le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points est inopérant et, en tout état de cause, infondé ;  
 - l'autre moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision référencée 48SI du 30 novembre 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. C pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision référencée 48SI ainsi que des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions des 31 mai 2017, 26 octobre 2018, 30 mars 2019, 26 septembre 2020, 5 décembre 2020, 11 janvier 2021, 14 février 2021 à 11h23, à 12h17 et à 12h18. 
 Sur les exceptions de non-lieu à statuer soulevées en défense : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les mentions relatives à la décision référencée 48SI en litige ainsi que celles relatives à l'infraction du 30 mars 2019 ont été supprimées du relevé d'information intégral de M. C en cours d'instance. Dès lors, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d'introduction de la requête, la décision référencée 48SI précitée en tant qu'elle a constaté l'invalidité du permis de conduire du requérant et lui a enjoint de restituer son titre de conduite ainsi que la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 30 mars 2019. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de ces décisions ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. / Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. / Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points ". 
 4. Il résulte de l'instruction que les infractions des 5 décembre 2020, 11 janvier 2021 et 14 février 2021 à 11h23 et 12h17, si elles apparaissent encore sur le relevé d'information intégral de M. C, ne donnent plus lieu à retrait de point. Dans ces conditions, dès lors que l'existence de ces infractions ne peut faire obstacle au mécanisme de reconstitution de points prévu par les dispositions précitées de l'article L. 223-6 du code de la route, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de point correspondantes ont perdu leur objet en cours d'instance, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 5. En troisième lieu, s'il est constant que les points retirés à la suite des infractions constatées les 26 octobre 2018 et 14 février 2021 à 12h18 ont été restitués à M. C respectivement les 26 septembre 2019 et 26 janvier 2022, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, cette circonstance n'est pas, à elle-seule, susceptible de rendre sans objet les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions de retrait de point correspondantes, dès lors que cette restitution n'a pas pour effet de retirer ces décisions, lesquelles sont susceptibles de faire obstacle au bénéfice du mécanisme de récupération de points prévu au premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route. 
 6. Néanmoins, il résulte en l'espèce de l'instruction, et tout particulièrement du relevé d'information intégral versé à l'instance, que l'infraction du 14 février 2021 à 12h18 est sans incidence sur le droit de M. C de bénéficier d'une reconstitution de points prévue aux trois premiers alinéas de l'article L. 223-6 du code de la route, dès lors que l'infraction du 26 septembre 2020 n'a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire que le 3 mai 2021. Ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 14 février 2021 à 12h18 a perdu son objet en cours d'instance.  
 7. En revanche, l'existence de l'infraction du 26 octobre 2018 ayant donné lieu à retrait de point est susceptible de faire obstacle à la reconstitution totale du capital de points de l'intéressé, lequel n'a commis aucune autre infraction entre le paiement de l'amende forfaitaire relative à l'infraction du 31 mai 2017, le 15 septembre 2017, et l'infraction du 5 décembre 2020, soit pendant plus de trois ans. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée à ce titre doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des autres décisions :  
 En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 
 8. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information. 
 S'agissant de l'infraction constatée le 31 mai 2017 :   
 9. Il résulte de l'instruction que cette infraction a fait l'objet d'un procès-verbal électronique. Le ministre de l'intérieur produit une copie de ce procès-verbal et l'indication qui y est portée selon laquelle M. C a refusé de le signer établit que l'intéressé a, en l'absence de toute réserve de sa part, eu communication des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles figurent sur les avis de contravention. Il suit de là que le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté. 
 S'agissant des infractions commises les 26 octobre 2018 et 26 septembre 2020 : 
 10. Il résulte de l'instruction que les infractions commises les 26 octobre 2018 et 26 septembre 2020 ont été constatées par radar automatique. S'il ressort du relevé d'information intégral de l'intéressé que ces infractions ont donné lieu, en application des dispositions de l'article 529-2 du code de procédure pénale, à l'émission de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée, cette circonstance, qui établit la réalité des infractions, n'est toutefois pas de nature à établir que le requérant aurait reçu l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par ailleurs, si le ministre de l'intérieur produit un exemplaire anonymisé d'avis de contravention qui comporte les informations prescrites par l'article L. 223-3 du code de la route, ce document ne permet pas d'établir que M. C aurait été destinataire de l'avis émis à son encontre et, par suite, des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. L'intéressé est, dès lors, fondé à soutenir que les décisions par lesquelles le ministre a retiré des points du capital affecté à son permis de conduire à la suite de ces infractions sont intervenues à la suite d'une procédure irrégulière. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 26 octobre 2018 et 26 septembre 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ()". 
 13. Le présent jugement implique nécessairement que le ministre de l'intérieur restitue à M. C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, les trois points qui lui ont été irrégulièrement retirés à la suite des infractions commises les 26 octobre 2018 et 26 septembre 2020, dans la limite du capital de points affecté à son permis de conduire et sous réserve des infractions non prises en compte à la date de la décision qui l'a invalidé.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision référencée 48SI du 30 novembre 2021 et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 30 mars 2019, 5 décembre 2020, 11 janvier 2021, 14 février 2021 à 11h23, à 12h17 et à 12h18.  
 Article 2 : Les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 26 octobre 2018 et 26 septembre 2020 sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, les trois points illégalement retirés à la suite des infractions commises les 26 octobre 2018 et 26 septembre 2020, dans la limite du capital de points affecté à son permis de conduire et sous réserve des infractions non prises en compte à la date de la décision qui l'a invalidé. 
 Article 4 : L'État versera à M. C la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. A 
 La greffière, 
 signé 
 S. Sing 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,