TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 22 février 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête de la direction générale de l'aviation civile, ordonné une expertise, confiée à M. A B, portant sur les désordres intervenus dans le cadre d'un marché public de rénovation de l'isolation et de l'étanchéité des bâtiments de logements GTA, affectant ces logements, situés avenue Jean Isaac à Aix-en-Provence. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, la société à responsabilité limitée SMED, représentée par Me Causse, demande l'extension de l'expertise au contradictoire de la compagnie d'assurance AXA France en qualité d'assureur de la société SMED. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, la direction générale de l'aviation civile, représentée par Me Briec, déclare donner une suite favorable à la demande d'extension sollicitée par la société SMED. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 22 février 2022, désignant Monsieur A B en qualité d'expert ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Karine Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".  
 2. Il résulte de l'instruction que la présence aux opérations d'expertise de la société Axa France, en qualité d'assureur de la société SMED, présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission confiée à Monsieur A B, par l'ordonnance susvisée du 22 février 2022, lui soit étendue.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 22 février 2022 est étendue à la société Axa France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la direction générale de l'aviation civile, à la société SMED, à la société AXA France et à l'expert M. A B. 
 Fait à Marseille, le 8 août 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 Karine Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 La greffière 
 N°2111126