TA38 · 6ème Chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Pinet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur des hôpitaux Drôme Nord l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 et a interrompu le versement de sa rémunération ;  
 2°) de mettre à la charge des hôpitaux Drôme Nord la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision méconnaît le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs individuels ; le courrier du 10 septembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article 14 III de la loi du 5 août 2021 car il subordonnait la possibilité de demander des congés annuels " à l'engagement formel dans le processus vaccinal " ; elle a été privée de la possibilité de solliciter des congés annuels ; la décision méconnaît les dispositions des articles 41, 66, 82 et 83 de la loi du 9 janvier 1986 et les dispositions des articles 14 et 15 du décret du 19 avril 1988 ; elle entend soulever l'inconventionnalité de la loi imposant l'obligation vaccinale qui méconnaît l'article 5 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; le certificat de rétablissement prévu par la loi et les décrets établit de façon arbitraire le délai de six mois maximal de validité après une infection à la Covid 19 ; la décision crée une rupture d'égalité entre les agents en congés maladie et les agents en congés annuels ainsi qu'entre les salariés du secteur privé et les agents de droit public.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2022, les hôpitaux Drôme Nord, représentés par Me Clément, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Par ordonnance du 6 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2022. 
 Les parties ont été informées le 5 août 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de ce que la requête n'a plus d'objet. Il résulte de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu dans l'instance en référé ayant donné lieu à la suspension de la décision attaquée, que par une décision d'octobre 2021, le directeur des hôpitaux Drôme Nord a annulé sa décision de septembre 2021 suspendant l'intéressée et a prononcé sa réintégration. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 août 2022, la requérante a présenté des observations en réponse à ce courrier.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, les hôpitaux Drôme Nord, représentés par Me Clément ont présenté des observations en réponse à ce courrier.  
 Une mesure d'instruction a été effectuée le 5 août 2022, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, en vue de la production de la décision d'octobre 2021 par laquelle le directeur des hôpitaux Drôme Nord a annulé sa décision de septembre 2021 suspendant l'intéressée et a prononcé sa réintégration. 
 En réponse à cette mesure d'instruction, la requérante a produit la décision du 28 octobre 2021 par laquelle les Hôpitaux Drôme Nord ont annulé la décision du 14 septembre 2021 suspendant l'intéressée, ainsi que celle du 9 février 2022 par laquelle les Hôpitaux Drôme Nord ont pris une décision rectificative qui suspend et non plus annule la décision de suspension dans l'attente du jugement au fond. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2106716 du 26 octobre 2021 du juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine du 4 avril 1997 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par les décrets n° 2021-1059 du 7 août 2021 et n° 2021-1215 du 22 septembre 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Pinet, représentant Mme B A,  
 Vu la note en délibéré produite le 13 septembre 2022 par le conseil des Hôpitaux Drôme Nord. 
 Considérant de ce qui suit : 
 1. Par décision du 14 septembre 2021, le directeur des hôpitaux Drôme Nord a suspendu de ses fonctions sans traitement Mme B A, infirmière titulaire, à compter du 15 septembre 2021 jusqu'à production par l'intéressée d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par le décret n° 2021-699 du 1er  juin 2021 modifié. Par ordonnance du 26 octobre 2021, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de la décision attaquée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par la présente requête, Mme A demande d'annulation de la décision du 14 septembre 2021.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par les hôpitaux Drôme Nord dans le cadre de la réponse au moyen d'ordre public : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.  
 3.  Le directeur des hôpitaux Drôme Nord fait valoir que la requête n'a plus d'objet car il a, par une décision d'octobre 2021, annulé la décision attaquée suspendant la requérante, que si cette dernière invoque une décision rectificative du 9 février 2022 qui suspend et non plus annule la décision attaquée du 14 septembre 2021, le Conseil d'Etat, qui s'est prononcé postérieurement à cette décision rectificative, a considéré que celle-ci avait été sans effet sur la décision du 28 octobre 2021. 
 4. Si la décision attaquée du 14 septembre 2021 a fait l'objet d'une décision d'annulation en date du 28 octobre 2021 à la suite l'ordonnance du juge des référés en date du 26 octobre 2021, il ressort des pièces du dossier que, par une décision postérieure du 9 février 2022, soit dans un délai de quatre mois suivant cette décision, le directeur des hôpitaux Drôme Nord a suspendu la décision attaquée du 14 septembre 2021 dans l'attente du jugement au fond à intervenir et a rectifié, en conséquence, sa décision du 28 octobre 2021 qui annulait la décision attaquée. Il s'ensuit que le retrait de la décision attaqué opéré le 28 octobre 2021 a été annulé par une décision du 9 février 2022 qui n'a pas été contestée. Le retrait de la décision attaqué intervenu le 28 octobre 2021 n'est donc pas devenu définitif. Le défendeur ne justifie pas, en tout état de cause, que le Conseil d'Etat avait connaissance de la décision du 9 février 2022. Par suite, contrairement à ce que soutiennent les hôpitaux Drôme Nord, les conclusions à fin d'annulation de la présente requête ne sont pas dépourvues d'objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision dans son ensemble : 
 5. D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42 ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ". L'article 13 de la même loi dispose quant à lui que : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I.   () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la COVID-19 prévu par le même décret. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". Il résulte de ces dispositions que toute personne soumise à l'obligation vaccinale qu'elles instituent et refusant de s'y conformer se place dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle. 
 Sur la méconnaissance des dispositions de l'article 14 III de la loi du 5 août 2021 et sur le moyen tiré de ce qu'elle a été privée de la possibilité de solliciter des congés annuels : 
 7. Préalablement à la prise de la décision attaquée, le directeur adjoint des ressources humaines des hôpitaux Drôme Nord a adressé à la requérante un courrier en date du 10 septembre 2021 aux termes duquel il rappelait à l'intéressée qu'en application de la loi n°2021-689, les agents des Hôpitaux Drôme Nord devaient satisfaire à l'obligation vaccinale à partir du 15 septembre 2021 afin de pouvoir exercer leurs fonctions, qu'à cette fin, ils devaient transmettre au service de santé au travail l'un des documents suivants : justificatif de statut vaccinal CoVid-19 (schéma vaccinal complet) ou certificat de rétablissement de la CoVid datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois, que jusqu'au 15 octobre inclus, les professionnels n'ayant reçu qu'une dose pourraient exercer leur activité sous réserve de présenter un résultat négatif d'un test virologique. Après avoir indiqué à la requérante qu'en l'absence de transmission de l'un de ces justificatifs, elle ne pourra plus exercer ses fonctions au sein de l'établissement à partir du 15 septembre 2021, il lui était demandé de régulariser sa situation par la transmission de l'un de ces justificatifs. Il lui était, également, indiqué que, dans l'attente, il lui était possible de mobiliser ses congés annuels ; mais que la demande de congés annuels était subordonnée " à l'engagement formel dans le processus vaccinal ". 
 8. Il résulte des dispositions rappelées au point 6 que toute personne soumise à l'obligation vaccinale qu'elles instituent et refusant de s'y conformer se place dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle, ce qui se traduit, pour les fonctionnaires et à défaut d'utilisation des jours de congé, par une mesure de suspension automatique des fonctions que l'autorité hiérarchique est tenue de prendre. Ainsi que le soutient la requérante, en subordonnant la demande de congés annuels à l'engagement formel dans le processus vaccinal, condition non prévue par le III de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, l'employeur a pu dissuader la requérante de bénéficier de ses congés annuels et l'a ainsi privée de toute rémunération pendant une courte période durant laquelle elle aurait pu régulariser sa situation sans être vaccinée. Toutefois, ce vice affectant le courrier du 10 septembre 2021 a été sans influence sur la légalité de la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur des hôpitaux Drôme Nord l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021, dès lors que la possibilité pour l'agent d'utiliser des jours de congés payés, si elle permet de différer la suspension sans traitement à l'issue de la période de congés, ne figure pas au nombre des moyens permettant de lever l'interdiction de travailler, et que Mme A durant cette période avait été régulièrement placée en congé de maladie. Ce placement, ainsi qu'il sera jugé ci-après, lui ouvrait droit au versement de son traitement au même titre que le placement en congé ordinaire. Il rendait ainsi inutile la mobilisation des congés payés par l'agent préalablement à sa suspension alors qu'au surplus, cette mobilisation, à la différence du congé de maladie qui est de droit, est une faculté pour l'agent public, conditionnée à l'accord de l'employeur. 
 Sur la méconnaissance des dispositions relatives au congé de maladie 
 9. Il résulte, d'une part, de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, d'autre part, du I de l'article 12 et du III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie. Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'en la suspendant pour le motif d'absence de vaccination, la décision a violé les dispositions statutaires relatives au droit pour tout agent public d'être placé en arrêt maladie et de percevoir son traitement afférent. 
 Sur le vice de procédure entachant d'illégalité la sanction disciplinaire :  
 10. Il ressort des énonciations de la décision en litige qu'elle a été prise sur le fondement des dispositions mentionnées au point 6 ci-dessus. Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, s'analyse comme une mesure prise dans l'intérêt de la santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautifs commis par cet agent, qui demeure par ailleurs soumis aux dispositions relatives aux droits et obligations conférés aux agents publics, particulièrement à celles de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cette suspension présenterait le caractère d'une sanction qui n'a pas été précédée d'un avis du conseil de discipline et qui a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, est inopérant et doit être écarté. 
 Sur la mise en œuvre d'un acte médical sans avoir recueilli, au préalable, le consentement éclairé de l'agent : 
 11. La requérante soutient que la loi du 5 août 2021 et ses deux décrets d'application des 1er juin 2021 et 7 août 2021, servant de fondement à la décision attaquée, sont frappés d'inconventionnalité et d'obsolescence et qu'à ce titre leur application doit être écartée dans le présent litige. A cette fin, elle fait valoir que les décrets des 1er juin 2021 et 7 août 2021 auxquels renvoie la loi du 5 août 2021 pour définir le schéma vaccinal accepté, sont extrêmement restrictifs puisqu'ils ne permettent pas le libre choix du vaccin par les personnes soumises à l'obligation vaccinale et que le certificat de rétablissement prévu par la loi et les décrets établit de façon arbitraire le délai maximal de validité après une infection à la Covid 19 à de 6 mois alors que ce délai ne repose sur aucune certitude scientifique quant à la durée de vie des anticorps de chaque individu. 
 12. Aux termes de l'article 5 de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine du 4 avril 1997 : " Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement ". 
 13. L'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020. En l'état des connaissances disponibles, la vaccination réduit de 95 % le risque d'hospitalisation, réduit de plus de 60% le risque d'infection et les risques de circulation du virus sont également réduits lorsqu'une personne est vaccinée. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 5 août 2021 que l'accès volontaire aux vaccins, qui était initialement l'approche privilégiée, n'a pas permis d'atteindre une couverture vaccinale suffisante, notamment parmi les soignants, pour endiguer les vagues épidémiques. En adoptant pour l'ensemble des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, le principe d'une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu, dans un contexte de progression rapide de l'épidémie de Covid-19 accompagné de l'émergence de nouveaux variants et compte tenu d'un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale, protéger, par l'effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des patients et notamment des personnes vulnérables (immunodéprimées, âgées), protéger également la santé des professionnels de santé, qui sont particulièrement exposés au risque de contamination compte tenu de leur activité, et diminuer ainsi le risque de saturation des capacités hospitalières. L'article 13 de la même loi du 5 août 2021 prévoit que l'obligation de vaccination ne s'applique pas aux personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication ainsi que, pendant la durée de sa validité, aux personnes disposant d'un certificat de rétablissement. Le champ de cette obligation apparaît ainsi cohérent et proportionné au regard de l'objectif de santé publique poursuivi alors même que l'obligation ne concerne pas l'ensemble de la population, mais seulement les professionnels qui se trouvent dans une situation qui les expose particulièrement au virus et au risque de le transmettre aux personnes les plus vulnérables à ce virus. En outre, la restriction apportée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 au principe de consentement à toute intervention dans le domaine de la santé est inhérente au caractère obligatoire de la vaccination, lequel est justifié par les besoins de la protection de la santé publique et proportionné au but poursuivi. Enfin, les vaccins contre la covid-19 autorisés en France ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché par l'Agence européenne du médicament, en considération d'un rapport bénéfice/risque positif. En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, celle-ci ne peut être accordée que si le rapport bénéfice/risque est positif. La vaccination contre la Covid-19, dont l'efficacité au regard des objectifs rappelés ci-dessus est établie en l'état des connaissances scientifiques, n'est susceptible de provoquer, sauf dans des cas très rares, que des effets indésirables mineurs et temporaires. Il ne ressort pas des pièces du dossier, aux vues des connaissances scientifiques actuelles, que les vaccins mis sur le marché utilisant la technologie dite de " l'ARN messager " seraient plus dangereux que les 4 autres vaccins que sont Sérum Institute of India, Sinopharm, AztraZeneca SkBio et Sinovac. En tout état de cause, le vaccin " Vaxzevria " (AstraZeneca) n'utilise pas cette technologie. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions des articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021, fondement de la décision attaquée, critiquées par voie d'exception, qui ont apporté au droit au respect de la vie privée et au principe du consentement libre et éclairé avant toute intervention dans le domaine de la santé, une restriction justifiée par l'objectif d'amélioration de la couverture vaccinale en vue de la protection de la santé publique et proportionnée à ce but, seraient incompatibles avec les stipulations de l'article 5 de la convention pour la protection des droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain et la biomédecine en date du 4 avril 1997. 
 14. Si, par ailleurs, la requérante soutient que le certificat de rétablissement prévu par la loi et les décrets établit de façon arbitraire le délai maximal de validité après une infection à la Covid 19 à 6 mois alors que ce délai ne repose sur aucune certitude scientifique quant à la durée de vie des anticorps de chaque individu, elle n'établit pas en quoi les dispositions de la loi du 5 août 2021 seraient contraires aux stipulations de l'article 5 de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine du 4 avril 1997. Au surplus, le délai prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été élaboré en fonction des données scientifiques disponibles qui permettent de conclure à une immunité durable pendant une période limitée à six mois à compter de la constatation d'une infection au Covid. 
 Sur la date de prise d'effet de la mesure : 
 15. Il résulte des dispositions rappelées aux points 5 et 6, que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question. Par une décision en date du 14 septembre 2021, le directeur des hôpitaux Drôme Nord a suspendu de ses fonctions sans traitement Mme A, infirmière, à compter du 15 septembre 2021. Toutefois, il est constant qu'à cette date, Mme A était placée en congé de maladie ordinaire depuis le 13 septembre 2021. Par suite, la décision de suspension du 14 septembre 2021 qui visait Mme A, ne pouvait être d'effet immédiat et devait voir son entrée en vigueur différée au terme du congé maladie. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit. 
 Sur les frais d'instance : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des hôpitaux Drôme Nord une somme de 700 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur des hôpitaux Drôme Nord en date du 14 septembre 2021 est annulée en en ce qu'elle prend effet avant le retour de congés de maladie de Mme A. 
 Article 2 : Les hôpitaux Drôme Nord verseront à Mme A la somme de 700 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et aux hôpitaux Drôme Nord 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président-rapporteur, 
 M. d'Argenson, premier conseiller,  
 Mme Frapolli, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 C. C  
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 PH. D'ARGENSON 
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.