TA06 · 2ème Chambre — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, la société anonyme à responsabilité limitée " Foncière Sophia Antipolis ", prise en la personne de son gérant en exercice et représentée par Me Richard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Valbonne a accordé à la société en nom collectif Cogedim Méditerranée un permis de construire n° PC 006152 20 T0028 concernant la parcelle cadastrée section AE 125 située au 2881 Route des crêtes à Valbonne, ensemble la décision implicite du 7 septembre 2021 par laquelle le maire de Valbonne a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté susmentionné ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Valbonne somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 -  la décision litigieuse du 11 mai 2021 a été prise par une autorité incompétente ; 
 -  les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées ; 
 -   la décision d'autorisation litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - et enfin elle méconnaît l'article UJ12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Valbonne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, la société en nom collectif " Cogedim Méditerranée ", prise en la personne de son gérant en exercice et représentée par Me Hawadier, conclut au rejet de la requête, dès lors qu'aucun moyen soulevé n'est fondé, et à ce que soit mis à la charge de la SARL Foncière Sophia Antipolis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la commune de Valbonne qui n'a pas produit d'observations dans l'instance.  
 Par ordonnance du 24 mai 2023 a été prononcée la clôture de l'instruction à la date du 23 juin 2023 à 12 heures.  
    Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2024 :  
 - le rapport de Mme Cueilleron ; 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Gaglio substituant Me Richard pour la société anonyme à responsabilité limitée " Foncière Sophia Antipolis ". 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté en date du 11 mai 2021, le maire de la commune de Valbonne a délivré à la société en nom collectif (ci-après, " SNC ") Cogedim Méditerranée un permis de construire         n° PC 006152 20 T0028 concernant la parcelle cadastrée section AE 125 située au 2881 Route des crêtes à Valbonne. Par un courrier daté du 6 juillet 2021, la société anonyme à responsabilité limitée (ci-après, " SARL ") " Foncière Sophia Antipolis " a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, qui a été implicitement rejeté par le maire de Valbonne le 7 septembre 2021. La SARL Foncière Sophia Antipolis demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 du maire de Valbonne, ensemble la décision du 7 septembre 2021 portant rejet implicite de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". En outre, le premier alinéa de l'article L. 2131-1 de ce code prévoit que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () ". 
 3. En l'espèce, la décision attaquée est signée par M. B A, adjoint au maire de Valbonne. L'arrêté de délégation du 29 décembre 2020, indique à son article 3 que : " Monsieur B A () est habilité à signer () les autorisations entrant dans le champ de compétence du code de l'urbanisme ". Cet arrêté de délégation de fonction et de signature à M. A a été affiché en mairie et inséré au recueil des actes administratifs de la commune. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait.   
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " () / Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. / Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée ". Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas ; / a) Si le permis est accordé ; / () / Il indique en outre, s'il y a lieu : / d) Si la décision est assortie de prescriptions ; / () ". Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours ".  
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Valbonne a délivré le permis litigieux et l'a assorti de prescriptions comprend les circonstances de fait et de droit qui motivent la décision d'autorisation, la circonstance alléguée selon laquelle il ne mentionnerait pas la servitude non aedificandi étant en tout état de cause sans incidence. Ledit arrêté n'est donc pas entaché de défaut de motivation.  
 6. D'autre part, s'il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. Par suite, et en l'espèce, les vices propres de la décision de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté du 11 mai 2021 du maire de Valbonne ne peuvent être utilement contestés. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit dès lors être écarté comme inopérant à l'encontre de cette décision. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article UJ12 du règlement du plan local d'urbanisme (ci-après, " PLU ") de la commune de Valbonne : " les aires de stationnement (y compris pour les deux roues) et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Il est notamment exigé à cet effet : / b) pour les bureaux : " une aire de stationnement par tranche de 25m2 de surface de plancher. Dans les sous-secteurs Jb1 et Ujc1, il est exigé une place de stationnement pour les deux roues pour 160m2 surface de plancher /c ) 50% des places de stationnement doivent être aménagées en sous-sol. Cette disposition s'applique pour toute nouvelle construction générant 30 places de stationnement en sous-sol ". 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier du formulaire CERFA de demande de permis de construire, que le projet entraine la création d'une surface de 4 172 m². Il ressort également de la notice descriptive du projet et des plans annexés à la demande de permis de construire que le projet prévoit l'aménagement de 167 places de parking, dont la quasi-totalité est située sous la construction projetée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du PLU. La circonstance que les places de parking situées actuellement sur la parcelle assiette du projet seront détruites est à cet égard sans incidence sur la validité du projet au regard des dispositions en cause. Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté comme non fondé.  
 9. Enfin, en quatrième lieu, la société requérante soutient que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, or le cas où l'autorité posséderait un pouvoir propre de régularisation, l'erreur manifeste d'appréciation est un degré de contrôle et doit être rattaché à la méconnaissance d'un texte ou d'un principe général. Par suite, dès lors que la société requérante ne se prévaut de la méconnaissance d'aucun texte ou principe général, le moyen susmentionné doit être écarté comme étant dénué de précision suffisante pour pouvoir en apprécier la pertinence 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions susmentionnées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions de la société requérante présentées au titre des frais liés au litige. 
 Sur les conclusions de la SNC Cogedim Méditerranée au titre des frais liés au litige : 
   11. Une somme de 1 000 euros est mise à la charge de la SARL Foncière Sophia Antipolis au titre des frais exposés par la société SNC Cogedim Méditerranée et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société anonyme à responsabilité limitée Foncière Sophia Antipolis est rejetée. 
 Article 2 : La société anonyme à responsabilité limitée Foncière Sophia Antipolis versera à la société en nom collectif Cogedim Méditerranée la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée Foncière Sophia Antipolis, à la commune de Valbonne et à la société en nom collectif Cogedim Méditerranée. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 M. Holzer, conseiller ; 
 Mme Cueilleron, conseillère ; 
 Assistés de Mme Suner, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 6 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Cueilleron 
 Le président, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 V. Suner 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière.