TA31 · 3ème Chambre — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 30 novembre 2021, Mme B C, représentée par Me Chmani, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'État.   
 Mme C sollicite que le préfet de la Haute-Garonne produise l'ensemble des avis rendus par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration depuis 2017 et soutient que : 
 - la décision du 9 avril 2021 est entachée d'un défaut de motivation, au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'incompétence négative du préfet qui s'est estimé en situation de compétence liée au vu de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle remplissait l'ensemble des conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence en raison de son état de santé ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 16 novembre 2021, Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance en date du 29 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Quessette, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante algérienne, née le 18 février 1964, est entrée en France le 1er septembre 2016, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de trente jours, valable du 29 août 2016 au 28 novembre 2016. L'intéressée a bénéficié d'un certificat de résidence algérien en qualité d'étranger malade du 20 août 2018 au 19 août 2019. Sa demande de renouvellement de ce titre de séjour du 23 juillet 2019 a été rejetée par un arrêté du 29 juin 2020, assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Mme C a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade le 1er décembre 2020. Sa demande, examinée sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été rejetée, après un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 11 janvier 2021, par une décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 9 avril 2021. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse. Par suite, les conclusions tendant à son admission à ce dispositif à titre provisoire sont désormais sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.  
 4. En l'espèce, le refus de séjour litigieux vise le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il est ainsi suffisamment motivé en droit. Il précise ensuite, en s'appropriant les motifs de l'avis rendu le 11 janvier 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine. La décision litigieuse précise ensuite que l'intéressée ne justifie pas être dans l'impossibilité d'accéder aux soins dans son pays d'origine. Elle est ainsi suffisamment motivée en fait. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne, qui a également examiné la possibilité d'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressée, n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme C. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait cru lié par l'avis rendu le 11 janvier 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont il s'est seulement approprié les termes et le sens, en précisant d'ailleurs que l'intéressée ne justifie pas être dans l'impossibilité d'accéder aux soins en Algérie. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen de l'incompétence négative du préfet doit ici être également écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 
 8. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, sa capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de destination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 9. En l'espèce, par un avis émis le 11 janvier 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que, si l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie, y bénéficier d'un traitement approprié et y voyager sans risque pour son état de santé. 
 10. Pour contester l'avis émis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'intéressée, qui a levé le secret médical, verse aux débats des certificats médicaux attestant qu'elle est atteinte d'un cancer du col de l'utérus, pour lequel elle a été opérée en 2017 et en 2019. Il ressort des pièces du dossier que, si un certificat médical du 16 février 2021 établi à l'Institut universitaire du cancer de Toulouse mentionne l'absence de plainte particulière d'un point de vue carcinologique, toutefois l'état de santé de Mme C nécessite un suivi médical spécialisé, en raison notamment d'infections urinaires, et des interventions chirurgicales régulières, avec des changements de sonde, qui ont été effectués en 2020 et en 2021. Cependant, ces documents ne permettent pas d'établir que l'intéressée, qui ne suit pas de traitement médical en l'état des pièces versées au dossier, ne pourrait pas avoir effectivement accès à un suivi médical approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Dès lors, les pièces et éléments produits par la requérante ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par le préfet de la Haute-Garonne au regard de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon lequel elle peut bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ne peut qu'être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 13. Si Mme C fait valoir qu'elle entretient des liens étroits avec ses deux sœurs et ses neveux, ressortissants français, elle est sans charge de famille et ne justifie pas d'une insertion socioprofessionnelle, ni avoir établi le centre de ses intérêts en France, où elle est arrivée en 2016 après avoir vécu l'essentiel de son existence en Algérie, où sont nécessairement ancrées ses attaches culturelles et sociales. Il ressort enfin des éléments développés précédemment que l'état de santé de Mme C ne nécessite pas son maintien sur le territoire français. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 14. En dernier lieu, pour les motifs exposés précédemment, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision du 9 avril 2021 lui refusant son admission au séjour en qualité d'étranger malade est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de ses conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 9 avril 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence. Sa requête doit donc être rejetée. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 16. Par voie de conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combinées avec le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'admission de Mme C à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Chmani. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lucas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 No 2104219