TA64 · 2ème Chambre — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2020 et le 2 mars 2022,  
 M. A G, représenté par Me Noël, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ; 
 2°) d'annuler la décision du 13 mai 2020 par laquelle le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a, d'une part, fixé au 22 juillet 2015 la date de consolidation de son état de santé consécutif à l'accident de travail dont il a été victime le 19 mars 2010, d'autre part, a retenu un taux d'invalidité permanente partielle de 8 %, et l'a informé par voie de conséquence qu'il ne pouvait prétendre à l'allocation temporaire d'invalidité ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et  
 L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'incompétence négative dès lors que le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine s'est estimé lié par l'avis de la commission de réforme du 10 septembre 2019 et par l'avis émis par le docteur B le 11 mars 2020 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur la date de consolidation qui a été fixée au 22 juillet 2015 ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans la détermination de son taux d'invalidité permanente partielle fixée à 8 %. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2021, la région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les conclusions aux fins d'annulation ne visent pas la décision du président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 13 mai 2020 mais les conclusions médicales de deux médecins ainsi que deux avis émis par la commission de réforme ; 
 - les autres moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration; 
 - la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; 
 - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ;  
 - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Genty, 
 - et les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. G, adjoint technique territorial principal de première classe, exerce ses fonctions dans les services de la région Nouvelle-Aquitaine depuis le 1er janvier 2008. Il a été victime d'un accident le 19 mars 2010, lequel a été reconnu comme un accident de service par un arrêté du président du conseil régional d'Aquitaine du 9 avril 2010. Par une décision du 13 mai 2020, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a, d'une part, fixé au 22 juillet 2015 la date de consolidation de l'état de santé de M. G consécutif à cet accident de service, d'autre part, a retenu un taux d'invalidité permanente partielle de 8 %, et l'a informé par voie de conséquence qu'il ne pouvait prétendre à l'allocation temporaire d'invalidité.  M. G demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : " La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du  
 26 décembre 2003 susvisé. / Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. ". Aux termes de l'article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil régional. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. / Il est le chef des services de la région. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 1er août 2019, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine, le président de cette collectivité territoriale a donné délégation à Mme E C, cheffe du service chargé de la gestion de la maladie et des accidents du travail, et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer toutes les pièces relevant de ses attributions, notamment les actes relatifs aux accidents du travail. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents. ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. Contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée ne présente pas le caractère d'une décision défavorable entrant dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de cette décision est inopérant. 
 6. En troisième lieu, l'administration, lorsqu'elle se prononce sur le taux d'invalidité à la date de consolidation, correspondant à la réalité des infirmités provoquées par un accident de service dans le cas mentionné à l'article 6 du décret du 2 mai 2005, doit obligatoirement recueillir l'avis de la commission de réforme, sans être toutefois liée par cet avis. 
 7. Il résulte des termes de la décision attaquée que le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, après avoir rappelé la teneur des conclusions de la contre-expertise médicale réalisée le 11 mars 2020, a décidé de suivre l'avis de la commission de réforme émis le  
 10 septembre 2019. Cette autorité ne s'est ainsi pas crue liée par l'avis de cette commission, et n'a, par suite, pas méconnu l'étendue de sa compétence. 
 8. En quatrième lieu, il ressort d'abord des pièces du dossier que le médecin traitant ayant examiné M. G le jour de l'accident de service a diagnostiqué une contusion cérébrale, une lombalgie et une tendinite du pouce gauche. Une opération chirurgicale réalisée le 16 novembre 2010 mit fin à cette dernière blessure, seules les douleurs cervicales persistant. Il ressort ensuite de l'ensemble des expertises médicales réalisées par les docteurs Fallet, H, B, D et F ainsi que des IRM effectuées le 27 octobre 2011 et le 4 novembre 2017, que M. G présentait une sténose comprise entre les cervicales C3 et C5 en raison de phénomènes arthrosiques aggravant un rétrécissement du canal cervical étroit entre les cervicales C3 et C4, préexistante à l'accident de service du 19 mars 2010 et asymptomatique. Cette pathologie a été révélée par le traumatisme subi à l'occasion de cet accident, qui a déclenché l'apparition de symptômes qui ont ensuite persisté en présentant une intensité variable. Si le docteur F a relevé dans son rapport du 4 avril 2019 que les séquelles cervicales liées à l'accident avaient disparu à peine un mois après le 19 mars 2010, cette appréciation n'est étayée par aucune autre pièce du dossier, alors qu'il ressort des expertises du docteur H des 29 août 2012 et 12 décembre 2013 que les chirurgiens consultés évoquaient, jusqu'au mois  d'avril 2013, l'hypothèse d'une intervention chirurgicale, et que la symptomatologie a été déclaré stable à la date du 12 avril 2013. Toutefois, il résulte de l'examen clinique pratiqué par le docteur D le 22 juillet 2015 que le requérant ne présentait plus aucun symptôme à cette dernière date, à l'exception d'une cervicalgie en cas de port de charge, selon les dires de ce dernier. Les lésions telles qu'elles avaient été évaluées à la date du 12 avril 2013 n'étaient donc pas fixées. Cet expert en a alors conclu, sans que cela soit remis en cause par d'autres pièces du dossier, que l'accident de service avait été à l'origine d'une révélation provisoire de douleurs imputables à l'état dégénératif cervical antérieur et d'une inflammation des tendons du poignet, et que seul l'état antérieur cervical asymptomatique persistant, la date de consolidation pouvait être fixée à la date de son examen, soit le 22 juillet 2015. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, en fixant au 22 juillet 2015 la date de consolidation des lésions de M. G consécutives à l'accident de service du 19 mars 2010, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 2 mai 2005: " L'allocation temporaire d'invalidité est accordée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux fonctionnaires mentionnés () à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 () et qui sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : / a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % () ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé. / Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. ". Aux termes des dispositions de l'article 5 du décret du 2 mai 2005 : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (). ".  
 10. Il résulte des constatations médicales mentionnées au point 8 que si l'état de santé de M. G devait être regardé comme consolidé à la date du 22 juillet 2015, cette consolidation était toutefois assortie de séquelles chroniques caractérisées par la persistance de la symptomatologie douloureuse cervicale d'intensité variable consécutive et déclenchée par l'accident du 19 mars 2010. Il résulte également de l'expertise du Docteur B du 6 mai 2020, non contredite par les autres pièces du dossier, que le taux d'incapacité permanente partielle, à raison des cervicalgies et de la limitation du rachis cervical du requérant est évalué à 8 % dès lors que sa pathologie antérieure continue à évoluer pour son propre compte et se trouve désormais à l'origine de 92 % de ses symptômes. Par ailleurs, le § III.2 du chapitre XIII du barème indicatif fixé par le décret du 13 août 1968, pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi  
 n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, prévoit, pour les atteintes du rachis cervical, en l'absence d'atteinte neurologique objective au premier plan, un taux de 0 à 8 %. Par suite, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, en fixant à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. G, lequel correspond au taux maximum du barème applicable, n'a pas non plus entaché la décision attaquée d'erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la région Nouvelle-Aquitaine, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. G doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. G n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 14. M.  G ne justifie pas avoir exposé des dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 15. D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 16. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. G doivent dès lors être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A G et à la région Nouvelle-Aquitaine. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. GENTY 
 Le président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON         La greffière, 
  Signé 
                                                    A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,