TA44 · 12eme chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 décembre 2019, Mme A B, représentée par Me Cao, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis par le maire d'Arnage à son encontre le 4 octobre 2019 pour une somme de 8 439,79 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Arnage le versement d'une somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - " l'arrêté n'a pas été pris conformément aux règles procédurales applicables " ;  
 - la créance est mal fondée dès lors que l'arrêté 2012-076 la plaçant en congé de longue maladie n'a été ni abrogé, ni retiré ;   
 - la créance est prescrite sur le fondement de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2020, la commune d'Arnage conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin, première conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, agente spécialisée des écoles maternelles à la commune d'Arnage, a été placée en congé de longue maladie pour une période de 12 mois à compter du 26 août 2011 par un arrêté du 21 février 2012. Par un courrier du 31 juillet 2021, le maire de la commune a informé Mme B de ce que le comité médical avait émis un avis défavorable à la prolongation de ce congé de longue maladie au motif qu'elle était apte à la reprise de ses fonctions et lui a demandé prendre l'attache du responsable du service des ressources humaines. Il s'en est suivi une période d'" inactivité " de Mme B, sans qu'il ressorte des pièces du dossier quelle était alors la position statutaire de l'intéressée, du 26 août 2012 au 12 décembre 2015, date à partir de laquelle Mme B a été placée en congé de longue durée par arrêtes successifs, jusqu'au 9 juin 2019. Le 10 mai 2019, le maire d'Arnage a sollicité l'avis du comité médical départemental sur la requalification du congé de longue maladie en congé de longue durée sur la période du 26 août 2011 au 25 août 2012. Par un courrier du 25 juillet 2019, le maire a informé Mme B que le comité médical avait, d'une part, rendu un avis favorable à la prolongation de son congé de longue durée et avait, d'autre part, indiqué que la pathologie à l'origine de ce congé était la même que celle à l'origine du précédent congé de longue maladie ainsi que, dans la mesure où elle n'avait pas eu de période d'activité entre la fin de son congé de longue maladie et le début de son congé de longue durée, alors la période du 26 août 2011 au 25 août 2012 était requalifiée en congé de longue durée et que par conséquent sa rémunération serait réévaluée à un mi-traitement pour la période du 10 décembre 2017 au 9 décembre 2019, de sorte qu'un titre exécutoire versant à récupérer le trop-perçu lui serait adressé. Mme B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis par le maire d'Arnage à son encontre le 4 octobre 2019 pour une somme de 8 439,79 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération.  
 2. Le moyen tiré de ce que " l'arrêté n'a pas été pris conformément aux règles procédurales applicables " n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. / Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue maladie ; / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. " 
 4. Pour soutenir que la créance est mal fondée, la requérante se borne à soutenir que l'arrêté du 21 février 2012 la plaçant en congé de longue maladie n'a été ni abrogé, ni retiré. La période du 26 août 2011 au 25 août 2012, qui avait initialement été qualifiée de congé de longue maladie, étant requalifiée en première année congé de longue durée à plein traitement, en application du 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 cité au point précédent, la période du 10 décembre 2017 au 9 décembre 2018, correspondant la quatrième année de congé de longue durée, compte tenu de l'interruption du congé entre le 27 août 2012 et le 9 décembre 2015, ne pouvait donner lieu qu'à une rémunération à demi-traitement, en vertu de ces mêmes dispositions. Dans la mesure où Mme B a été rémunérée à plein traitement durant cette période, l'administration était donc en droit de lui réclamer le trop-perçu correspondant à la différence entre un plein et un demi-traitement, par simple application des dispositions citées au point précédent, sans qu'y fasse obstacle l'absence de retrait ou d'abrogation de l'arrêté du 21 février 2012. Il suit de là que le moyen tiré du mal fondé de la créance à raison de l'absence de retrait ou d'abrogation de l'arrêté du 21 février 2012 doit être écarté.    
 5. Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version applicable au litige : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. / (). ".  
 6. Il résulte des dispositions de l'article 37-1 de la loi susvisée du 12 avril 2000 qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. Ces dispositions sont applicables aux différents éléments de la rémunération d'un agent de l'administration. 
 7. Il résulte de l'instruction que la somme objet de la demande de remboursement a été versée sur la période du 10 décembre 2017 au 9 décembre 2018, le premier versement indu ayant été mis en paiement au mois de décembre 2017, de sorte que la répétition de la créance, par le titre exécutoire émis le 4 octobre 2019, est intervenue dans le délai de prescription de deux ans. Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander à être déchargée par l'effet de la prescription prévue par l'article 37-1 précité du remboursement de cette somme.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis par le maire d'Arnage à son encontre le 4 octobre 2019.  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune d'Arnage, qui n'est pas la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune d'Arnage sur le fondement de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Arnage présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune d'Arnage.  
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
 La présidente, 
 V. GOURMELON 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,