TA44 · 1ère Chambre — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 1906170 du 27 janvier 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête présentée par Mme W Q, M. AI AF, Mme S N, Mme AE AJ, M. M AJ, Mme L AC, M. AM T, M. AL P, M. G Y, M. H U, Mme W U, M. AK E, Mme AA E, Mme AB C, Mme AG K, M. AL O, Mme V AH, M. B Z, Mme A F et M. I R, représentés par Me Dubreuil, jusqu'à l'expiration du délai de six mois à compter de la notification de ce jugement, imparti au préfet de la Vendée pour transmettre au tribunal un arrêté de régularisation de l'arrêté du 8 avril 2019 par lequel le préfet a procédé à l'enregistrement de l'élevage de volailles de Mme AN, au regard du vice tenant à l'absence d'examen des effets cumulés sur l'environnement de l'exploitation de M. AD et du projet d'exploitation de Mme AN afin de justifier que ce projet ne soit pas instruit selon les règles de procédure prévues pour les autorisations environnementales conformément à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement et du vice tenant à l'insuffisance des capacités techniques de Mme AN. 
 Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, le préfet de la Vendée a communiqué au tribunal l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel il a procédé à l'examen des effets cumulés du projet sur son environnement, à une nouvelle consultation du public et à l'enregistrement de l'installation sous réserve pour la pétitionnaire de produire l'attestation de formation au certificat professionnel individuel de poulets de chair à l'inspection des installations classées pour l'environnement.  
 Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, les requérants, représentés par Me Dubreuil, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2019 par lequel le préfet de la Vendée a procédé à l'enregistrement de l'élevage de volailles de Mme AN ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 du préfet de la Vendée régularisant l'arrêté du 8 avril 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - Mme AN, quatre ans après l'enregistrement de son installation, ne justifie toujours pas de capacités techniques suffisantes, compte tenu du peu de précisions sur les formations suivies ;   
 - le préfet n'a pas procédé à un examen des effets cumulés sur l'environnement de l'exploitation en litige et de celle de M. AD ; 
 - l'étude réalisée par la pétitionnaire sur les effets cumulés sur l'environnement de son projet d'exploitation et d'une exploitation existante est insuffisante, notamment en ce qu'elle ne porte pas sur les émissions d'ammoniac, et est factuellement erronée sur plusieurs points, notamment celui de l'existence d'une " forêt " ;  
 - le préfet aurait dû mettre en œuvre la procédure d'autorisation, et non pas celle de l'enregistrement, de l'exploitation de Mme AN dès lors que les effets cumulés du projet dépassent les seuils de l'autorisation, que la seule distance entre les deux installations n'est pas de nature à empêcher un cumul d'impacts visuels, qu'il n'est pas établi que les circulations, s'agissant de ces deux exploitations, seront différentes et qu'en l'absence de forêt entre les deux exploitations, les bruits, les odeurs et les poussières se cumuleront.  
 Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, Mme J AN, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; 
 - la directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive n° 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin, première conseillère ;  
 - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Dubreuil, avocat des requérants ; 
 - les observations de Me Gobé, substituant Me Tertrais, avocat de Mme AN. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 30 juin 2023, a été présentée par les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 juin 2018, Mme AN a sollicité l'enregistrement d'une installation d'élevage de volailles relavant de la rubrique n° 2111-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), située au lieu-dit la Catusière à Saint-Gervais. Le dossier de demande a été soumis à la consultation du public du 26 novembre au 24 décembre 2018. Par un arrêté du 8 avril 2019, le préfet de la Vendée a procédé à l'enregistrement de l'élevage de volailles comprenant 39 864 emplacements. Par un jugement avant-dire droit du 25 mai 2018, ce tribunal, après avoir réservé le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant à l'absence de soumission à la procédure d'autorisation eu égard à la sensibilité environnementale du site et des effets cumulés au sens de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, et écarté les autres moyens tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2019 par lequel le préfet de la Vendée a procédé à l'enregistrement de l'élevage de volailles de Mme AN, a sursis à statuer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sur la requête présentée par les requérants, jusqu'à l'expiration du délai de six mois imparti au préfet de la Vendée pour transmettre au tribunal un arrêté de régularisation de l'arrêté du 8 avril 2019, au regard du vice tenant à l'absence d'examen des effets cumulés sur l'environnement de l'exploitation de M. AD et du projet d'exploitation de Mme AN afin de justifier que ce projet ne soit pas instruit selon les règles de procédure prévues pour les autorisations environnementales conformément à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement et du vice tenant à l'insuffisance des capacités techniques de Mme AN. Par un arrêté du 14 avril 2023, le préfet de la Vendée a régularisé l'arrêté du 8 avril 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.  
 En ce qui concerne l'absence d'examen du cumul des incidences avec l'installation de M. AD : 
 3. Aux termes de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date du présent jugement : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales : 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ; 2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ; 3° Ou si l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation, sollicité par l'exploitant, le justifie ; Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. () ". Aux termes de l'annexe III de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement modifiée par la directive du 16 avril 2014, portant sur les critères visant à déterminer si les projets figurant à l'annexe II devraient faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement : " 1. Caractéristiques des projets : Les caractéristiques des projets doivent être considérées notamment par rapport : a) à la dimension et à la conception de l'ensemble du projet ; b) au cumul avec d'autres projets existants et/ou approuvés ; () e) à la pollution et aux nuisances () 3. Type et caractéristiques de l'impact potentiel : Les incidences notables probables qu'un projet pourrait avoir sur l'environnement doivent être considérées en fonction des critères énumérés aux points 1 et 2 de la présente annexe, par rapport aux incidences du projet sur les facteurs précisés à l'article 3, paragraphe 1, en tenant compte de: : a) l'ampleur et l'étendue spatiale de l'impact (zone géographique et importance de la population susceptible d'être touchée par exemple ; b) la nature de l'impact ; () e) la probabilité de l'impact ; g) le cumul de l'impact avec celui d'autres projets existants et/ou approuvés ; () ". Aux termes de l'article 1er de cette même directive, dont les termes sont repris par l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () 2. Aux fins de la présente directive, on entend par : a) " projet " : - la réalisation de travaux de construction ou d'autres installations ou ouvrages () ". 
 4. Il est constant qu'aucun aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation litigieuse n'a été sollicité par l'exploitante au sens du 3° de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement. En revanche, pour apprécier si le projet doit faire l'objet ou non d'une évaluation environnementale et être soumis au régime de l'autorisation environnementale, il résulte des dispositions précitées que le préfet de la Vendée devait, au titre du 1e et du 2° de cet article, procéder à l'examen des incidences cumulées sur l'environnement avec l'installation de l'époux de Mme AN, qui exploite une installation classée consacrée à l'élevage de 39 600 volailles et 150 bovins située à 600 mètres du site de l'exploitation dont Mme AN a demandé l'enregistrement.  
 5. Il résulte de l'instruction que la pétitionnaire a produit auprès du préfet de la Vendée, le 2 septembre 2022, une analyse des effets du projet sur l'environnement cumulés avec d'autres projets existants, dans un rayon d'un kilomètre. Si les requérants soutiennent que ce rayon est insuffisant, ils ne l'établissent pas, notamment en faisant valoir la présence au-delà de ce rayon d'un kilomètre d'installations dont les effets sur l'environnement seraient susceptibles de se cumuler avec ceux du projet de Mme AN. Cette analyse a fait l'objet d'un rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée, présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), concluant à l'absence d'impact cumulé notable avec les projets existants et notamment celui de M. D. Le préfet, dans le quatrième considérant de l'arrêté du 14 avril 2023, fait état de ce que " après l'examen des compléments apportés au dossier et la nouvelle procédure de consultation réalisée en novembre et décembre 2022, l'absence de cumul d'incidences avec l'installation de l'EARL Les Deux Œillets exploitée par M. X AD, époux de Mme J AN et de sensibilité du milieu ne justifient pas le basculement de la procédure d'enregistrement vers la procédure d'autorisation ". Les requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que le préfet se serait borné à solliciter un complément de dossier, sans examiner ensuite par lui-même le cumul de l'impact du projet avec celui d'autres projets existants et/ou approuvés. Il suit de là que le moyen tiré de l'absence d'examen des incidences cumulées sur l'environnement, afin d'apprécier si le projet doit faire l'objet ou non d'une évaluation environnementale et être soumis au régime de l'autorisation environnementale, doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'erreur d'appréciation quant à l'absence de soumission à la procédure d'autorisation : 
 6. Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement que, si une installation soumise à enregistrement est en principe dispensée d'une évaluation environnementale préalable, le préfet saisi de la demande doit se livrer à un examen du dossier, tant au regard de la localisation du projet et de la sensibilité environnementale de la zone d'implantation que des autres critères mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE, relatifs notamment aux caractéristiques du projet et aux types et caractéristiques de son impact potentiel sur l'environnement, afin d'apprécier si le projet doit être soumis au régime de l'autorisation environnementale et ainsi faire l'objet d'une évaluation environnementale. Ces critères doivent s'apprécier indépendamment des mesures prises par l'exploitant pour limiter l'impact de son projet sur l'environnement. 
 7. D'une part, il résulte de l'instruction que le terrain d'assiette du projet, classé en zone agricole par le plan local d'urbanisme de Saint-Gervais, s'ouvre au sud et à l'est sur un vaste espace agricole, dont l'environnement ne fait pas l'objet d'une protection paysagère ou écologique particulière, et qui ne supporte pas de zone humide, et avoisine au nord et à l'ouest quelques habitations éparses. Ainsi, la zone d'emprise directe de l'installation présente de faibles enjeux d'un point de vue environnemental. 
 8. D'autre part, il résulte de l'analyse du 2 septembre 2022 susmentionnée que si trois exploitations se situent dans un rayon d'un kilomètre du projet en litige, deux d'entre elles ne sont pas susceptibles d'avoir sur l'environnement d'impacts cumulés avec ceux du projet, compte tenu de la distance, de la nature de l'élevage pour l'une d'entre elles (pigeons), de l'absence de tiers entre le projet et ces exploitations, et de la configuration des lieux, eu égard à la présence d'obstacles naturels ou artificiels tels que la végétation ou la route départementale. En revanche, l'EARL Les Deux Œillets, qui exploitait jusqu'au mois d'août 2021 un élevage de bovins et qui exploite toujours un élevage de poulets et de dindes, se situe à 500 mètres du projet, quelques habitations se trouvant entre les deux projets. Il résulte de l'analyse du 2 septembre 2022 que les deux installations présentent la même surface de bâtiments et le même fonctionnement sur litière sèche avec, s'agissant de l'EARL Les Deux Œillets, épandage d'une partie du fumier de volailles, le reste du fumier étant orienté vers une station de compostage. Selon cette analyse, compte tenu des vents dominants, seules deux habitations seraient concernées par des nuisances olfactives. Si ce document, et notamment ses cartes illustratives, ne précise pas le sens des vents dominants et ne permet ainsi pas de vérifier cette assertion, les requérants ne contestent pas en tout état de cause que l'élevage sur litière sèche, qui constitue l'une des caractéristiques du projet, est peu générateur de nuisances olfactives. Par ailleurs, si ce rapport fait improprement état d'une " forêt " située entre les habitations tierces et les deux exploitations, alors que seuls sont visibles des arbres insuffisamment nombreux pour pouvoir être qualifiés de " forêt ", il ne résulte pas de l'instruction que l'absence d'impact olfactif significatif résulterait de la présence d'une forêt. En ce qui concerne l'augmentation du trafic automobile entraînée par le projet en litige, celle-ci reste mesurée dès lors qu'elle représente une augmentation de 100 à 200 par an de circulations de véhicules lourds, soit un camion tous les jours au lieu d'un camion tous les deux jours. Par conséquent, quand bien même l'ensemble de ces véhicules emprunterait la route départementale n°28, bien que l'EARL Les Deux Œillets et le projet en litige ne soient pas desservis par la même voie, l'impact sur l'environnement du trafic routier inhérent au projet est limité. S'agissant des émissions d'ammoniac, il résulte de l'instruction que l'élevage en cause s'effectue uniquement en bâtiment, aucun parcours à l'air libre n'étant prévu. Les litières sont sans écoulement et ne sont pas stockées mais directement chargées dans des caissons à la sortie du bâtiment puis transportées par camion vers une station de compostage, trois fois par an. Ainsi, si la décomposition des éléments azotés des fumiers de volailles entraîne des émissions d'ammoniac, les requérants n'indiquent pas en quoi les incidences du projet, cumulées avec celles de l'EARL Les Deux Œillets, eu égard aux caractéristiques et impacts potentiels de ce projet, justifient une instruction de la demande d'enregistrement selon les règles de procédure prévues pour les autorisations environnementales. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant à l'absence de soumission à la procédure d'autorisation eu égard à la sensibilité environnementale du site et des effets cumulés doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'insuffisance des capacités techniques : 
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date du présent jugement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. () ". Aux termes de l'article L. 512-7-3 du même code : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. () " Il résulte de ces dispositions qu'un arrêté portant enregistrement d'une installation classée ne peut légalement être délivré, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les conditions qu'elles posent ne sont pas remplies. Lorsque le juge se prononce sur la légalité de l'arrêté avant la mise en service de l'installation, il lui appartient, si la méconnaissance de ces règles de fond est soulevée, de vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités financières et techniques suffisantes pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.  
 10. S'il est soutenu que Mme AN manque des capacités techniques et financières requises, il résulte toutefois de l'instruction qu'elle est, depuis le mois de juillet 2021, salariée de l'EARL Les Deux Œillets, à raison de 10 heures par semaine, où elle est notamment chargée d'" interventions auprès des animaux (soins, alimentation, surveillance) ", et de la " préparation, mise en place et nettoyage du bâtiment volailles ". Par ailleurs, un vétérinaire a attesté le 19 octobre 2021 que Mme AN " a suivi et participé aux bilans sanitaires annuels de la société EARL Les Deux Œillets ", " rendez-vous [qui] permet de faire le point sur l'année qui vient de s'écouler et d'aborder différents points concernant l'élevage : pathologies, médicalisation, biosécurité, qualité d'eau, vide sanitaire, bien-être animal ", sans toutefois préciser l'ancienneté ou la nature de cette " participation ".  
 11. En ce qui concerne l'acquisition de capacités techniques par des actions de formation, Mme AN a participé à une formation intitulée " Génération Nature d'éleveurs 2021-2022 ", dispensée par le groupe LDC, de 5 journées de 7 heures chacune, portant sur " la filière LDC et ses opérateurs ", " la conduite de l'élevage Nature d'Eleveurs, alimentation et GTE " puis " couvoir et démarrage de lot ", " bâtiment d'élevage et environnement ", et " santé des animaux et des hommes ", aux mois de novembre 2021 à février 2022. Mme D AD a également suivi une formation " PCAE [plan de compétitivité et d'adaptation des entreprises] : miser sur la prévention sanitaire et agir sur la qualité de l'eau en élevage de volailles " dispensée par la chambre d'agriculture les 18 et 25 juin 2020 et le 24 août 2020, ainsi qu'une formation de sept heures le 25 janvier 2022 sur la biosécurité d'un élevage avicole, également dispensée par la chambre d'agriculture. Enfin, l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2023 subordonne l'enregistrement de l'installation de Mme AN à la communication par celle-ci de l'attestation de formation au certificat professionnel individuel d'éleveur de poulets de chair, formation reportée en raison de la grippe aviaire et que l'intéressée doit suivre au mois d'octobre 2023. Dans ces conditions, les capacités techniques ainsi présentées peuvent être regardées comme suffisantes, au regard des intérêts mentionnés par les dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme Q et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme AN au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme W Q, représentante unique des requérants, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoire ainsi qu' à Mme J AN. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Vendée. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Iselin, président du tribunal, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. 
     
    La rapporteure, 
     
     
     
     
     
    C. MILIN 
     
 Le président, 
 B. ISELIN     
    La greffière, 
     
     
     
     
     
    L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,