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CADA · Avis — 21 juillet 2022
- ECLI
- CADA:20223876
- Date
- 21 juillet 2022
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents relatifs au théâtre X et à ses spectacles X. En l’absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent et s’ils sont identifiables par l’autorité saisie, sont communicables à toute personne qui en fait demande, sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des éléments protégés en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2022
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20223876
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel