CADA · Avis — 20 février 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie d'un extrait détaillé des services militaires de feu son père, Monsieur X né présumé en 1906, ainsi que l'ensemble des documents le concernant, sachant que seule une attestation lui a été adressée.

La commission observe que Monsieur X souhaite obtenir un extrait détaillé des services militaires de son père, Monsieur X né présumé en 1906, ainsi que l'ensemble des documents le concernant en possession de l'autorité militaire. Il produit à l'appui de sa demande une photocopie scannée du carnet militaire et du livret de pension de ce dernier ainsi que son acte de décès. La commission estime que ces éléments sont suffisants pour permettre à l'administration d'identifier les documents en cause. Elle note d'ailleurs que le centre des archives du personnel militaire a été en mesure de fournir au demandeur une attestation des services militaires de son père. 

La commission émet par suite un avis favorable si d'autres documents répondant à la demande, qui ne portait pas exclusivement sur un extrait des services militaires, existent.