CADA · Avis — 19 octobre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents  relatifs à sa rémunération :
1)  l'avis de rejet motivé du mandat émis par la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre au sein de laquelle elle est employée régularisant le rappel de la revalorisation de son régime indemnitaire  depuis le 1er juillet 2017 ;
2) l'état détaillé portant la date des versements de ses salaires de février à avril 2017 .

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.