CADAAvis
CADA · Avis — 24 mai 2017
- ECLI
- CADA:20171454
- Date
- 24 mai 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCommunauté d'agglomération Côte basque-Adour — Copie de la délégation de service public 2017-2023 relatif à la gestion des transports urbains de l'agglomération attribuée au groupe KEOLIS.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Côte basque-Adour à sa demande de copie de la délégation de service public 2017-2023 relatif à la gestion des transports urbains de l'agglomération attribuée au groupe KEOLIS. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Côte basque-Adour a informé la commission que le contrat avait été transmis au demandeur par courrier du 24 mai 2017, après occultation de l'ensemble des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, conformément au 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 24 mai 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171454
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel