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CADA · Avis — 12 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165250
- Date
- 12 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePolytech Paris - UPMC — Communication des dossiers et de leurs annexes concernant la formation EI-2I, établis à l'intention de la Commission des titres d'ingénieur (CTI), depuis que cette formation a rejoint Polytech'Paris-UPMC.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de Polytech Paris - UPMC à sa demande de communication des dossiers et de leurs annexes concernant la formation EI-2I, établis à l'intention de la commission des titres d'ingénieur (CTI), depuis que cette formation a rejoint Polytech'Paris-UPMC. En l'absence de réponse de la directrice de Polytech Paris - UPMC à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165250
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel