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CADA · Avis — 17 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164344
- Date
- 17 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie d'Oberbronn — Communication du compte-rendu de l'expertise médicale dont il a fait l'objet le 18 avril 2016 dans le cadre de la reconnaissance de son accident du travail, établi par le Docteur X.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Oberbronn à sa demande de communication du compte-rendu de l'expertise médicale dont il a fait l'objet le 18 avril 2016 dans le cadre de la reconnaissance de son accident du travail, établi par le Docteur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Oberbronn a informé la commission de ce que l'expertise médicale sollicitée avait été communiquée à Monsieur X par courrier du 8 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164344
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel