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CADA · Avis — 6 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20163777
- Date
- 6 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Viroflay — Copies des évaluations de son client pour les années 2013 et 2014.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Viroflay à sa demande de copies des évaluations de son client pour les années 2013 et 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, Monsieur X n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation en 2013 et 2014. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163777
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel