CADA · Avis — 22 septembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Trinité à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux écoles maternelles et élémentaires de la commune :
1) les derniers rapports des commissions de sécurité ;
2) les procès-verbaux des COPIL concernant la réforme des rythmes scolaires.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils soient achevés, c'est-à-dire qu'ils aient été transmis aux autorités auxquelles ils sont destinés pour les rapports des commissions de sécurité, qu'ils aient été approuvés pour les procès-verbaux des COPIL concernant la réforme des rythmes scolaires, et qu'ils ne revêtent plus de caractère préparatoire.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.