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CADA · Avis — 21 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162569
- Date
- 21 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CGFPT 59) — Copie de l'expertise du 22 avril 2016 du docteur X, le concernant.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord à sa demande de copie de l'expertise du 22 avril 2016 du docteur X le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord a informé la commission que la copie du document sollicitée avait été adressée à Monsieur X le 21 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162569
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel