CADAAvis
CADA · Avis — 21 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162225
- Date
- 21 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConseil départemental de la Moselle — Communication, en sa qualité de conseiller départemental et membre de la commission permanente, du montant de la dépense subventionnable et du taux correspondant de la subvention allouée aux communes concernant les dossiers « AMITER » votés en 2016.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X, sénateur de la Moselle a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Moselle à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller départemental et membre de la commission permanente, du montant de la dépense subventionnable et du taux correspondant de la subvention allouée aux communes concernant les dossiers « AMITER » votés en 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Moselle a informé la commission de la communication le 29 juin 2016 de la copie du document contenant les informations sollicitées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel