CADA · Avis — 12 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pierre-Bénite à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de l'incident en date du 22 février 2016, dont les protagonistes sont la demanderesse et la directrice générale des services. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document est en principe communicable à l'intéressée après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, des appréciations ou des jugements de valeur éventuellement portés sur des personnes facilement identifiables, ainsi que des mentions faisant apparaître le comportement de tiers dont la divulgation leur porterait préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable en précisant que si l'ampleur de ces occultations devait priver de sens le document, sa communication pourrait alors être refusée.