CADA · Avis — 12 mai 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par le service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise, pour la période comprise entre 1992 et 2002 à l'exception de l'année 1998.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise a informé la commission qu’il ne disposait pas des éléments médicaux relatifs à la situation de Madame X antérieurs à 1999, date de création du service de médecine professionnelle et préventive de ce centre de gestion. La commission relève à cet égard que Madame X indique avoir obtenu la communication des éléments détenus par la société en charge, avant cette date, du suivi de médecine professionnelle des agents du centre de gestion. 

Le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise a également informé la commission que malgré ses recherches, les éléments du dossier médical de Madame X pour les années 1999 à 2003, période au cours de laquelle les dossiers des agents n’étaient pas informatisés, n'avaient pu être retrouvés et qu'ils devaient donc être considérés comme perdus. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.