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CADA · Avis — 17 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160672
- Date
- 17 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental de la Loire — Copie de l'ensemble des courriers adressés à la direction du tourisme où les demandeurs sont nominativement cités.
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Texte intégral
Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à leur demande de copie de l'ensemble des courriers adressés à la direction du tourisme où les demandeurs sont nominativement cités. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration ainsi que du contenu des documents sollicités, considère qu'ils relèvent de la part de leurs auteurs un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc un avis défavorable à la demande, en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160672
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel