CADA · Avis — 17 décembre 2015

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à sa demande de copie des documents suivants :
1) le courrier en date du 14 février 2014 informant le co-gérant de l'EARL X, Monsieur X, de la possibilité de déclassement du prêt bonifié octroyé à son entreprise agricole ;
2) la décision de déclassement de ce prêt en date du 3 mars 2014. 

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche a informé la commission que les documents demandés avaient été élaborés dans le cadre d'une procédure contradictoire ayant abouti à l'édiction d'une décision de déclassement du prêt bonifié en date du 18 mars 2014.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents demandés, considère que le courrier du 14 février 2014 contient des informations relatives au comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, et qu'il n'est donc communicable qu'à l'intéressé. Elle émet donc un avis défavorable concernant le document visé au point 1.

S'agissant du second document, la commission constate qu'il s'agit d'un projet de décision dont l'administration est fondée à refuser la communication du fait de son caractère inachevé. Elle émet donc également un avis défavorable sur ce point.