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CADA · Avis — 3 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155270
- Date
- 3 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Limoges-Fourches — Communication de l'intégralité de son dossier personnel transmis au centre de gestion 77 pour la commission administrative paritaire dans le cadre de la demande de sa prorogation de stage.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Limoges-Fourches à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel transmis au centre de gestion 77 pour la commission administrative paritaire dans le cadre de la demande de sa prorogation de stage. La commission estime, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure disciplinaire soit diligentée à l’encontre de Madame X, que son dossier personnel lui est communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Limoges-Fourches de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155270
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel