CADA · Avis — 7 mai 2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Corse à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public portant sur le transport routier régulier de voyageurs assurant à titre principal la desserte des établissements scolaires (lycées, collèges), pour les lots n° 1 (exploitation de la ligne 64 Tattone-Venaco-Corte) et n° 17 (exploitation de la ligne 66 Pancheraccia-Corte) attribués à la SAS RESTONICA :
1) les marchés publics correspondants ;
2) les procès-verbaux établis par la commission d'appel d'offres ;
3) les rapports d'analyse des offres ;
4) les bordereaux des prix unitaires de l'attributaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Haute-Corse a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 22 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.