CADA · Avis — 10 octobre 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait de la main-courante informatisée n° 2013/005850 détenue par le commissariat de police de Roanne relative à un accident de la voie publique dont a été victime le demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de la communication à l'intéressé, le 11 juillet 2013, d'une copie du document sollicité, après occultation de l'ensemble des mentions permettant d'identifier les personnes désignées. Le demandeur a informé la commission qu'il ne se satisfaisait pas de cette communication partielle, dont il lui a transmis copie.

La commission estime que la plupart des mentions occultées du document, dont la divulgation porterait atteinte au respect de la vie privée ou ferait apparaître de la part des personnes concernées un comportement dont la révélation leur porterait préjudice, ne sont pas communicables au demandeur. Tel n'est pas le cas en revanche du nom des agents de police qui sont intervenus et ont rédigé la main-courante, qui a également été occulté de la version remise au demandeur. La commission estime que cette information n'est couverte par aucun des secrets protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure en particulier où aucun élément du dossier ne fait apparaître que la sécurité de ces agents serait mise en cause par la révélation de leur identité.

La commission émet donc un avis favorable à une nouvelle communication du document déjà transmis après rétablissement du nom des agents, à l'exclusion de toutes les mentions déjà occultées à juste titre.