Tribunal JudiciaireAF - Divorces
Tribunal Judiciaire · AF - Divorces — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a10ac07cdc6046d479bc604
- Date
- 18 mai 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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[Motifs de la décision occultés]
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Question juridique
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 18 mai 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03106 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MNHF / Affaire : [O] / [R] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [E], [A] [O] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] domicilié chez Ches Mme [O] [Y] [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/000651 du 08/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) représenté par Me Astrid LEFEZ, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Madame [K] [R] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 3] [Adresse 3] représentée par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 12 mars 2026 Juge aux Affaires Familiales : Mme BILLOT-LEMPERIERE Greffier : Mme FACHE Greffier stagiaire : Mme [C] LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Le présent jugement a été signé par Mme BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux Affaires Familiales et Mme FACHE, Greffier lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- AF - Divorces
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a10ac07cdc6046d479bc604
Données disponibles
- Texte intégral