Tribunal Judiciaire2ème Ch Civile Cab 1
Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 1 — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0f70dccdc6046d477e064c
- Date
- 19 mai 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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IAFaits
[Motifs de la décision occultés]
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
N° RG 24/02173 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FJHK Madame [H] [W] /c Monsieur [F] [B] [E] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 24/02173 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FJHK Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026 dans l’affaire entre : Madame [H] [W] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Directrice de magasin, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandrine DE BOELPAEP, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 36 - partie demanderesse - ET : Monsieur [F] [B] [E] [Z] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Guide conseil, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Chantal GABRIEL-FENDER, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 24 - partie défenderesse - Bertrand GAUTIER, Premier Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assisté de Pauline MARCOUX, Greffière, A STATUE COMME SUIT : Délivrance clause exécutoire le 19/05/2026 à Mme [W] M. [Z] Me DE BOELPAEP Me [F]-FENDER Copie : ARIPA [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
Articles de loi cités
art. 1107 cpc
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Ch Civile Cab 1
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a0f70dccdc6046d477e064c
Données disponibles
- Texte intégral