Tribunal JudiciaireCh1.2 JAF

Tribunal Judiciaire · Ch1.2 JAF — 7 avril 2026

ECLI: 69e2b875cdc6046d47a0b7d8
Date: 7 avril 2026

Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits

[Motifs de la décision occultés]

Procédure

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Question juridique

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Solution

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Texte intégral

PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.2 JAF

N° RG 25/05192 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MO5D


Affaire :

 [T] - [G]



DIVORCE



 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026





ENTRE :



Monsieur [L] [T]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (LIBYE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marine MATHIAUD, avocat au barreau de GRENOBLE


D'UNE PART

ET :


Madame [B] [G] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Charlotte DE NEEFF, avocat au barreau de GRENOBLE


D'AUTRE PART


TOUS DEUX DEMANDEURS











Ch1.2 JAF

N° RG 25/05192 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MO5D
A l’audience non publique du 09 décembre 2025, Aurélie FINE, Juge Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 07 Avril 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, en vertu desquelles l'exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; 

Vu la requête conjointe en divorce en date du 07 juillet 2025 transmise le 24 septembre 2025 au juge aux affaires familiales de ce tribunal et appelée pour la première fois à l'audience de mise en état du 09 décembre 2025 ; 

Vu la déclaration d'acceptation signée de Monsieur [L] [T] le 13 juin 2025 et de Madame [B] [G] le 07 juillet 2025 ;

Vu les demandes et moyens formulés par les parties aux termes de leur requête conjointe ; 

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 09 décembre 2025 ; 

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 












En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.

Articles de loi cités

article 455 du code de procédure civile

Avocats intervenants

Maître Charlotte DE NEEFF Maître Marine MATHIAUD

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: Ch1.2 JAF
Date: 7 avril 2026
Matière: Droit de la famille

Référence

69e2b875cdc6046d47a0b7d8

Données disponibles

Texte intégral
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PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF N° RG 25/05192 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MO5D Affaire : [T] - [G] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 ENTRE : Monsieur [L] [T] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (LIBYE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marine MATHIAUD, avocat au barreau de GRENOBLE D'UNE PART ET : Madame [B] [G] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Charlotte DE NEEFF, avocat au barreau de GRENOBLE D'AUTRE PART TOUS DEUX DEMANDEURS Ch1.2 JAF N° RG 25/05192 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MO5D A l’audience non publique du 09 décembre 2025, Aurélie FINE, Juge Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 07 Avril 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes : Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, en vertu desquelles l'exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu la requête conjointe en divorce en date du 07 juillet 2025 transmise le 24 septembre 2025 au juge aux affaires familiales de ce tribunal et appelée pour la première fois à l'audience de mise en état du 09 décembre 2025 ; Vu la déclaration d'acceptation signée de Monsieur [L] [T] le 13 juin 2025 et de Madame [B] [G] le 07 juillet 2025 ; Vu les demandes et moyens formulés par les parties aux termes de leur requête conjointe ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 09 décembre 2025 ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.