Tribunal JudiciaireAF - Divorces
Tribunal Judiciaire · AF - Divorces — 9 avril 2026
- ECLI
- 69dfe6cfcdc6046d475e7fac
- Date
- 9 avril 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 09 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/01774 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3GX / GG Affaire : [Y] / [H] [E] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [W], [I], [V] [Y] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Eure) [Adresse 1] représenté par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Madame [F] [H] [E] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (CAMEROUN) [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] représentée par Me Alix LEBRETON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 02 mars 2026 Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO Greffier : Madame Aurélie FACHE LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Articles de loi cités
Art. 1107 CPC
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- AF - Divorces
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69dfe6cfcdc6046d475e7fac
Données disponibles
- Texte intégral