Tribunal Judiciaire2ème Ch. Civile Cab. 1
Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Civile Cab. 1 — 9 avril 2026
- ECLI
- 69d99413cdc6046d47d3b01a
- Date
- 9 avril 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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[Motifs de la décision occultés]
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Texte intégral
N° RG 26/00694 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAOP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 09 Avril 2026 2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 26/00694 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAOP Copie exécutoire à : Me Lavleen SINGH-BASSI Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [B] [D] [V] Profession : Retraité(e) né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c-67482-2026-732 du 18/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représenté par Me Lavleen SINGH-BASSI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 273 PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [O] [A] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (CHINE) de nationalité Chinoise [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 12 Mars 2026 JUGEMENT : Prononcé publiquement le 09 Avril 2026 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics, Vu la demande en divorce du 8 janvier 2026, Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce, Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ; Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ; Déboute M. [B] [V] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Condamne M. [B] [V] au paiement des dépens ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ; Rappelle qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ; La greffière La présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Ch. Civile Cab. 1
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69d99413cdc6046d47d3b01a
Données disponibles
- Texte intégral