Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 1 — 8 avril 2026

N° RG 25/00811 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JISH
Madame [A] [Y] /c Monsieur [U] [S] 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile

Minute : 

N° RG 25/00811 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JISH

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie certifiée conforme à
Me THIELEN, Me VITOUX
le


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT 
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe 
le 08 avril 2026

dans l’affaire entre :

Madame [A] [Y] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
domiciliée : chez Maître Muriel THIELEN
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Muriel THIELEN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 89

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [U] [S]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Maeva VITOUX de la SELARL SELARL WELSCH-VITOUX, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 71

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier 

A STATUE COMME SUIT :
N° RG 25/00811 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JISH
Madame [A] [Y] /c Monsieur [U] [S] 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 25 septembre 2025 ;

DONNE ACTE à Madame [A] [Y] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; 

DEBOUTE Madame [A] [Y] de sa demande en divorce ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 08 avril 2026.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES