Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 4 — 3 avril 2026

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]






EN CONSÉQUENCE :

Virginie SPIRLET-MARCHAL, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : 

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, 
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, 
 
Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 
Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 1] du 23 novembre 2007, 

Déboute M.[H] de sa demande en divorce pour faute,

Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement des dispositions de l’article 242 du code civil, le divorce de :


[O] [U] [D] [I] [Q] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (93)

et de :

[S], [Y] [H] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (Cameroun)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 4] (Gironde), le [Date mariage 1] 2020, sans contrat préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Attribue le droit au bail du logement familial sis [Adresse 1] à [Localité 5] à Mme [I] [Q].

Attribue à Mme [I] [Q] la pleine propriété du véhicule Renault Captur immatriculé EA 135AH, et rejette la demande de soulte de M.[H],

Fixe la date des effets du divorce au 27 mai 2023.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Déboute M.[H] de sa demande de prestation compensatoire.

Déboute M.[H] de sa demande en dommages et intérêts.



Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 
N° RG 23/06040 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7BY

Condamne M.[H] à verser à Mme [I] [Q] une somme de TROIS MILLE EUROS (3000 €) à titre de dommages et intérêts.

Condamne M.[H] au paiement d’une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rejette toute autre demande.

Condamne M.[H] aux dépens. 

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTINET, Cadre Greffière, présente lors du prononcé.
 
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES