Tribunal Judiciaire2ème Chambre
Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d54c95cdc6046d476fd1ee
- Date
- 7 avril 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES 2ème Chambre N° RG 25/01802 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EXI5 ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 07 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Bastien MEMETEAU, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de Reims, affecté au Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières suivant ordonnance de délégation en date du 07 novembre 2025, délégué au Juge aux affaires familiales, statuant en qualité de Juge de la mise en état Greffier : Raphaël CERVELLERA DEMANDEUR Monsieur [I] [R] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant, assisté de Maître Saida HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au Barreau des Ardennes DÉFENDEUR Madame [C] [Q] [X] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 2] Comparante, assistée de Maître Adeline SEGAUD, avocat au Barreau des Ardennes [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69d54c95cdc6046d476fd1ee
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel